Arrêté d'exécution de la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-accidents

Arrêté d'exécution de la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance - accidents Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance - accidents, du 20 mars 1981

1 ) , et ses ordonnances d'exécution; vu la loi cantonale d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance - accidents, du

20 décembre 1983 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Economie p ublique, arrête: Article premier

3 ) Le Département de l’ économie et de la cohésion sociale (ci - après: le département) est chargé de l'application de la législation sur l'assurance - accidents.

Art. 2 1 La Caisse cantonale de compensation informe périod iquement et de

manière appropriée les employeurs sur l'obligation où ils se trouvent d'assurer leur personnel et sur les sanctions qu'ils encourent au cas où cette obligation ne serait pas respectée.

2 La Caisse cantonale de compensation contrôle l'exécutio n de cette obligation et annonce à la Caisse supplétive ou à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents les employeurs dont le personnel n'est pas encore assuré.

Art. 3

1 Le service de l' emploi, par s on office des relations et des conditio ns de travail, est chargé de prendre toutes mesures utiles dans le cadre du droit fédéral, pour prévenir les accidents professionnels et pour faire exécuter ses décisions par la voie de la contrainte administrative.

2 Elle communique au chef du département les oppositions dont font l'objet ses décisions et fait approuver par ce magistrat ses décisions rendues sur opposition.

3 Le service de l'emploi, par son office des relations et des conditions de travail, accorde son aide pour l'exécution des décisions qui ont été prises dans le domaine de la prévention des accidents et des maladies professionnels par les organes de la Confédération et de la CNA et qui sont entrées en force, ainsi que RLN X 344

1 ) RS 832.20

2 ) RSN 821.204

3 ) Dans tout le texte, l a désignation des département s a été adaptée en application de l'article

12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .

pour l'exécution des mesures qui, prises par l'une de ces autorités, doiv ent être appliquées immédiatement.

4 Si l'exécution d'une décision ou d'une mesure implique l'intervention de la police cantonale, sa réquisition en est faite auprès du chef du Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture , par l'intermédiaire du chef du Département de l’économie et de la cohésion sociale .

Art. 4

4 ) Toute infraction à une disposition de la législation fédérale ou cantonale, à une décision administrative s'y rapportant doit être signalée au service de l ’emploi , qui décide de la suite qu'il convient de lui donner.

Art. 5 L'article 15 de l'arrêté concernant le contrat - type de travail pour

l'agriculture, du 9 juin 1981 5 ) , est abrogé et remplacé par la disposition suivante: "Les dispositions de droit féd éral et cantonal sur l'assurance - accidents sont applicables".

Art. 6 Sont abrogés:

a) l'arrêté concernant l'application des articles 69 et 71 de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, du 13 juin 1911, du 16 mars

1918

6 ) ; b) l' arrêté concernant l'approbation de la nouvelle convention du tarif des prestations médicales et de l'accord sur la valeur du point, conclus entre la Fédération des médecins suisses et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 13 juin 19 69

7 ) ; c) l'arrêté concernant l'assurance - accidents professionnels et la prévention des accidents dans l'agriculture, du 2 mars 1971

8 ) ; d) l'arrêté approuvant le tarif - cadre cantonal pour les prestations de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d' accidents, du 29 octobre 1971 9 ) ; e) l'arrêté concernant l'approbation de l'accord sur la valeur du point pour les prestations médicales, conclu entre la Fédération des médecins suisses et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 29 dé cembre

1972 10 ) ; f) l'arrêté concernant l'approbation de l'accord sur la valeur du point pour les prestations médicales, conclu entre la Fédération des médecins suisses et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 22 octobre

1974 11 ) ; g) l'arrêté concernant l'assurance contre les accidents des apprentis formés par l'Etat de Neuchâtel, du 8 avril 1975 12 ) ; h) l'arrêté fixant les prestations minimales concernant l'assurance contre les accidents des apprentis, du 27 janvier 1976 13 ) ;

4 ) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

5 ) RSN 225.43

6 ) RLN I 361

7 ) RLN IV 282

8 ) RLN IV 520

9 ) RLN IV 705

10 ) RLN V 238

11 ) RLN V 813

12 ) RLN VI 118

13 ) RLN VI 374

i) l'arrêt é portant approbation du chiffre 2 nouveau des dispositions générales du tarif - cadre cantonal des prestations médicales pour les patients de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 1 er juin 1976

14 ) ; j) l'arrêté modifiant et complétant le tarif - cadre cantonal des prestations médicales pour les patients de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 6 octobre 1978 15 ) ; k) l'arrêté approuvant les modifications apportées aux chapitres "radiologie et médecine nucléaire" et "anatomie pathologique" du tarif médical de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 6 octobre 1978 16 ) ; l) l'arrêté approuvant une modification au tarif médical de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d' accidents, du 30 mars 1979; m) l'arrêté modifiant et complétant le tarif - cadre cantonal des prestations médicales pour les patients de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 30 mars 1979 17 ) ; n) l'arrêté fixant la tarification et la d éfinition de différentes prestations de base du tarif - cadre cantonal pour les patients de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 22 décembre 1980 18 ) ; o) l'arrêté portant approbation de l'accord du 30 août 1982 entre la Fédération des médecins suisses et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, du 10 novembre 1982

19 )

.

Art. 7

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 1984. Il sera soumis pour approbation au Conseil fédéral.

2 Il sera publié dans la Feuille et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. La sanction fédérale n'est pas nécessaire en l'occurrence.

14 ) RLN VI 476

15 ) RLN VII 96

16 ) RLN VII 106

17 ) RLN VII 275

18 ) RLN VII 969

19 ) RLN IX 98