Arrêté sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles

Arrêté sur l'emploi des véhicules automobiles à chenilles août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la législation fédérale sur la circulation routière

1 ) ; vu la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation routière, du

1 er octobre 1968 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics, arrête: Article premier Le présent arrêté est applicable à tous les véhicules à chenilles au sens de l'article 2, alinéas 1 et 2, de l'ordonnance du Conseil fédéral sur la construction et l'équipement des véhicules routiers, du 27 août

1969

3 ) , à l'exception toutefois des véhicules à chenilles de l'armée.

Art. 2

1 L'empl oi de véhicules à chenilles sur la voie publique est admis moyennant observation des prescriptions fédérales et cantonales sur la circulation routière.

2 L'emploi de véhicules à chenilles en dehors de la voie publique, en particulier sur les pistes de ski, sur les chemins réservés aux luges ou aux promeneurs et sur toute voie semblable, est interdit. Cependant, une autorisation spéciale peut être délivrée conformément aux articles 3 et suivants du présent arrêté par l'autorité compétente.

Art. 3

4 ) 1 L'empl oi de véhicules à chenilles en dehors de la voie publique est soumis à une autorisation délivrée par le service des automobiles et de la navigation.

2 Cette restriction n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de porter occasionnellement secours à un e personne dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée ou qui a été victime d'un accident.

Art. 4 1 L'autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles en dehors de la voie

publique n'est accordée que dans les cas suivants, lorsqu'un autre moyen de t ransport ne convient pas ou ne saurait raisonnablement être exigé: a) organisation d'un service de sauvetage; b) aménagement et entretien d'une piste de ski, de luge ou d'une autre piste semblable; RLN V 11

1 ) RS 741

2 ) RSN 761.10

3 ) RS 741.41

4 ) Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

c) construction et exploitation d'un moyen de remontée méc anique; d) exploitation agricole ou forestière; e) desserte d'un bâtiment isolé ne disposant d'aucun autre moyen d'accès; f) lorsqu'un autre besoin légitime et réel est prouvé.

2 L'emploi d'un véhicule à chenilles dans un but sportif est interdit.

Art. 5 1 L'autorisation d'utiliser un véhicule à chenilles en dehors de la voie

publique est subordonnée aux conditions suivantes: a) le conducteur doit posséder un permis de conduire de la catégorie correspondante au genre de véhicule; b) le véhicule doit être admis à circuler selon les prescriptions fédérales en vigueur.

2 L'autorisation est limitée dans le temps et ne peut être délivrée pour plus d'une année; elle peut être renouvelée.

3 Elle est délivrée dans chaque cas pour une région ou un parcours, ainsi qu e pour un but déterminé; son utilisation peut être subordonnée à d'autres conditions spéciales; elle peut notamment être limitée à certains jours ou à certaines heures.

Art. 6

1 Chaque autorisation est délivrée moyennant versement d'un émolument de 30 fr ancs.

2 En cas de renouvellement, l'émolument est réduit de moitié.

Art. 7 En cas d'usage abusif, l'autorisation peut être retirée en tout temps.

Art. 8 5 ) 1 Toute décision prise en vertu du présent arrêté par le service des

automobiles et de la navigat ion peut faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement (ci - après: le département).

2 Les décisions du département peuvent elles - mêmes faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

3 La loi sur la procédure et la juridiction administratives est officielle.

Art. 9

1 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des arrêts jusqu'à 15 jours ou de l'amende jusqu'à 2000 francs.

2 Les pénalités plus élevées prévues par le droit fédéral ou cantonal sont réservées.

Art. 10 1 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 1972.

2 Les autorisations spéciales délivrées par le service cantonal des automobiles avant cette date pour l'emploi de véhicules automobiles à chenilles seront adaptées le 31 décembre 1971 au plus tard aux dispositions du présent arrêté.

5 ) Teneur selon A du 8 octobre 1990 (RLN XV 184) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N°

51) avec effet au 1 er janvier 2011. Dans tout le texte, l a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organi sation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au

1 er août 2013.

Art. 11 Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera

publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.