ARRÊTÉ relatif aux conditions d'exploitation et de financement des Unités d'accueil temporaire

A RRÊTÉ relatif aux conditions d'exploi tation et de financement des Unités d'accueil temporaire (AUAT) du 5 juin 2000 (état: 01.04.2004) LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE VAUD vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) A vu l'article 7, chiffre 7 de la loi du 5 décem bre 1978 sur la planification et le finan- cement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins B vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté fixe les conditions d'exploitation et de financement des Unités d'accueil temporaire (ci-après : les UAT) inscrites dans le cadre des programmes dévolus aux structures intermédiaires favorisant le maintien à domicile.

Art. 2 Définition de l'UAT

1 L'UAT est une structure de prise en char ge pour personnes âgées dépendantes et pour handicapés vivant à domicile, sise dans un établissement médico-social ou une division pour malades chroniques d'un hôpital ou d'un centre de traitement et de réadaptation (ci-après : les établissements), reconnu d'intérêt public et admis par l'Etat (le Service de la santé publique, ci - après : le SSP) à participer au programme UAT.

2 La liste des UAT figure à l'annexe I du présent arrêté, dont elle fait partie inté- grante. Elle peut être modifiée en tout temps par le SSP.

A. Unités d'accueil temporaire

Art. 3 Prestations de l'UAT

1 Les prestations dispensées en UAT sont de nature ambulatoire et ne s'apparentent pas à un hébergement de courte ou de l ongue durée. L'accueil temporaire est limité à une durée maximale de 48 heures consécutives.

2 Les prestations comprennent, selon les besoins, un repas, un lit, des soins ou un temps d'animation et ceci pendant la jour née, pour une nuit ou au cours d'un week- end.

Art. 4 Coordination avec les s ervices de so ins à domicile

1 Pour les personnes préalablement suiv ies à domicile avant leur admission en UAT, l'établissement doit s'assurer de la coordination des soins avec le service concerné.

Art. 5 Financement des prestations de soins

1 Le tarif des soins est fixé par convention entre les assureurs-maladie et les établis- sements, en coordination avec les services d'aide et de soins à domicile reconnus. A défaut de convention, le tarif cantonal s'applique.

Art. 6 Financement des autres prestations

1 Les autres prestations sont financées par un subventionnement fédéral et cantonal ainsi que par les personnes accueillies, sous réserve de l'alinéa 3.

2 Les modalités de financement de la subvention font l'objet d'une directive édictée par le SSP qui figure à l'annexe II du présen t arrêté, dont elle fait partie intégrante.

3 La participation des personnes bénéfici aires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de l'aide sociale vaudoise, ainsi que la participation de ces régimes sociaux, font l'objet d'une convention entre l'Etat - Département de la santé et de l'action sociale - et les établissements ou les organisations qui les représentent. A défaut, le Conseil d'Etat fixe ces participations par voie d'arrêté.

Art. 7 Exécution et entrée en vigueur

1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2000.