Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays

Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (LAP), du 8 octobre 1982 1 ) ; vu l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'organisation et les tâches de l'approvisionnement du pays, du 6 juillet 1983 2 ) ; vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du

22 mars 1983

3 ) ; vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 28 septembre 2004

4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique , arrête: Article premier Le but du présent arrê té est de préparer et d’assurer l’approvisionnement économique du canton en biens et en services d’importance vitale lors de graves pénuries auxquelles l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens.

Art. 2 Il est créé un office cantonal pour l'approvisionnement économique du

pays (OCAE), centre de compétence cantonal pour les mesures visant à pallier les perturbations de l'approvisionnement du pays en biens et en services d'importance vitale.

Art. 3 Les tâches de l'OCAE sont notamment les suivantes:

En état de préparation permanent: a) assurer l'approvisionnement en biens et services d'importance vitale par un état de préparation adéquat et une organisation opérationnelle; b) émettre des ordres et des directives à l’intention des services de l’administration cantonale, des communes et des particuliers; c ) instruire les cadres des administrations cantonale et communales; d) proposer au Conseil d’Etat les mesures propres à améliorer l’approvisionnement éc onomique du canton en biens d’importance vitale et les conditions d’application sur les plans social, administratif et financier; e) assurer la liaison avec la Confédération. FO 2002 N o 95

1 ) RS 531

2 ) RS 531.02

3 ) RSN 152.100; teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95)

4 ) RSN 521.1 ; teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95)

En état de crise: f) prendre toutes les mesures urgentes imposées en approvisionn ement économique du pays par la Confédération, notamment les mesures de rationnement; g) coordonner et superviser l'activité des domaines; h) renseigner régulièrement le Conseil d’Etat sur l’évolution de la situation; i) informer les autorités et la popula tion sur l’évolution de la situation dans le domaine de l’approvisionnement économique du pays; j) traiter les données statistiques requises par les instances fédérales et cantonales concernées.

Art. 4 5 ) L’OCAE est composé:

de domaines prin cipaux: a) denrées alimentaires; b) carburants liquides; c) huile de chauffage; de domaines d'appoint: d) information; e) aspects juridiques; f) mesures en matière de prix.

2 Selon la nature des problèmes traités, l'OCAE peut s'adjoindre ponctuellement la c ollaboration de spécialistes.

Art. 5 1 Le chef du service de l’économie agricole dirige l’OCAE en qualité de

délégué cantonal à l’approvisionnement économique du pays.

2 Il coordonne les activités des différents responsables de domaine et convoque l’OCAE au moins une fois par année ou selon les besoins.

3 Il est membre de l’état - major civil de conduite (EMCD) de l’organisation d’intervention et de conduite en cas de catastrophe et dans des situations extraordinaires pouvant aller jusqu’à l’é tat de nécessité (ORCAN) et assure l’échange de renseignements.

Art. 6 Les responsables de domaine:

a) assurent un état de préparation de l’approvisionnement économique du pays dans leur domaine, conformément aux prescriptions de la Confédération; b) accomplissent toutes les tâches relevant de l’approvisionnement économique du pays dans leur domaine conformément aux directives de la Confédération et de l’OCAE; c) informent périodiquement le délégué cantonal à l’approvisionnement é conomique du pays de leurs activités.

Art. 7 Le Conseil d’Etat nomme le délégué cantonal à l’approvisionnement

économique du pays et son suppléant, les responsables de domaine ainsi que leurs suppléants.

5 ) Teneur selon A du 5 décembre 2005 (FO 2005 N° 95)

Art. 8 Chaque responsable de domaine assure son propre secrétariat.

Art. 9 6 ) Les membres de l'OCAE, à l'exception des représentants de l'Etat, sont

indemnisés conformément à l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.

Art. 10 En cas de crise, les services de l’administration cantonale donnent une

priorité absolue aux démarches nécessité es par les mesures relatives au rationnement et, par voie de conséquence, réduisent provisoirement leurs tâches administratives à l’essentiel.

Art. 11 1 Ils renforcent leurs effectifs en personnel de façon à faire face à la

surcharge de travail, dans la mesure du possible par transferts au sein même de l’administration cantonale.

2 Les chefs des départements sont compétents pour autoriser les transferts.

Art. 12

1 L’organisation de l’approvisionnemen t économique du pays au niveau communal relève de la compétence des communes.

2 Les communes informent l’OCAE de la forme d’organisation donnée à leur office communal de l’approvisionnement économique du pays et des changements intervenus.

Art. 13 Dans l’exécution de leurs tâches, les communes suivent les directives

et prescriptions fédérales et cantonales qui leur sont transmises par le délégué cantonal à l’approvisionnement économique du pays.

Art. 14 En cas de besoin, le délégué cantonal à l’approvisionnement

économique du pays peut faire appel au service de la protection civile et mettre sur pied l’effectif nécessaire à l’exécution des tâches.

Art. 15 L’OCAE informe régulièrement l a population et les médias des

mesures de réglementation et de rationnement prises par les autorités cantonales.

Art. 16 Les frais spéciaux découlant de la mise sur pied du personnel

supplémentaire nécessaire font l’objet de demandes de crédits supplémentaires extraordinaires par la voie habituelle.

Art. 17 Les communes supportent les frais d’organisation et de formation de

l’office communal mis sur pied en relation avec l’approvisionnement économique et le rationnement des denrées alimentaires.

6 ) Teneur selon A du 14 mai 2013 (FO 2013 N° 20) avec effet au 28 mai 2013 Priorité Renfort en personnel Organisation Exécution des tâches Canton Communes

Art. 18 L'arrêté relatif à la création d’une organisation d’intervention et de

conduite en cas de catastrophe et dans des situations extraordinaires, du 30 novembre 1998 7 ) , est modifié comme suit:

Art. 13, al. 2

8 )

Art. 19

9 ) Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er janvier 2003.

Art. 20 Le présent arrêté sera publié da ns la Feuille officielle et inséré au

Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

7 ) RSN 561.20

8 ) Texte inséré dans ledit A

9 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant mo dification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .