Arrêté concernant les formatrices et formateurs d'adultes des établissements scolaires et institutions formatrices actifs dans la formation professionnelle

Arrêté concernant les formatrices et formateurs d'adultes des établissements scolaires et institutions formatrices actifs dans la formation professionnelle Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005

1 ) ; vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995

2 ) ; vu le règlement des fonctionnaires (RDF), du 9 mars 2005

3 ) ; vu le règlement général d'applicatio n de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 4 ) ; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la cultu re et des sports, arrête: Article premier Le présent arrêté est applicable aux formatrices et aux formateurs d'adultes (ci - après: FA) engagés par des établissements scolaires et des institutions formatrices de la formation professi onnelle.

Art. 2 1 La fonction du FA, au sens reconnu par la Conférence suisse des

directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), est d’accompagner les apprenants adultes en formation continue

.

2 Cet accompagnement pédagogiq ue peut être complété par une: a) mise en situation professionnelle; b) aide à l'insertion professionnelle.

3 Les activités du FA comprennent notamment l'évaluation des besoins y inclus sous la forme d'audit dans les entreprises, la planification des actions d'encadrement, la création de supports didactiques, la conduite d'un enseignement selon des modalités diverses, l'évaluation des acquis et de la qualité des prestations.

4 La fonction du FA est décrite par une spécification de fonc tion et des missions accompagnant son contrat d'engagement.

Art. 3 Les procédures d'engagement sont réglées par application de la

législation sur le statut de la fonction publique. FO 2007 N o 84

1 ) RSN 414.10

2 ) RSN 152.510

3 ) RSN 152.512

4 ) RSN 152.513

Art. 4 5 ) 1 Le FA doit pouvoir se prévaloir des qualifications professionnelles

définies dans le cahier des charges relatif à sa fonction.

2 Il doit également être détenteur d’un titre andragogique reconnu par les instances compétentes en matière de formation d’adultes.

Art. 5

6 ) 1 Les obligations des FA au bénéfice d’un poste à temps complet s’inscrivent dans le cadre d’une charge globale équivalant à 41 heures hebdomadaires .

2 Des possibilités de formation continue et de recherche doivent être accessibles au x formateurs pendant le temps de travail.

Art. 6 Les prestations fournies par le FA donnent lieu à une évaluation

permanente tenant compte: a) de la réglementation officielle applicable en la matière; b) des objectifs fixés dans les mandats; c) du degré de satisfaction des différents partenaires.

Art. 7

7 ) 1 Le droit aux vacances du FA est réglé conformément au chapitre 4 du règlement des fonctionnaires (RDF).

2 Les FA travaillant dans les écoles professionnelles sont soumis au chapitre 9 du règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l’enseignement (RSten).

Art. 8 8 ) Afin de tenir compte des contraintes liées à la fonction, le FA a droit à

un congé compensatoire de 10 jours au maximum par année civile.

2 Les FA travaillant dans les écoles professionnelles ne bénéficient pas des congés compensatoires.

Art. 9

9 ) 1 Le FA est mis au bénéfice des classes des traitements des membres du personne l enseignant.

2 Sur la base de sa spécification de fonction, le FA est colloqué sur une seule classe de traitement en fonction prioritairement de sa mission principale et ensuite de: a) ses titres professionnels; b) ses titres andragogiques; c) son expérie nce professionnelle .

3 Un tableau des fonctions du FA définit la classe de traitement retenue à l'engagement.

4 Le traitement initial d'un FA correspond en règle générale au traitement minimum de la classe prévue pour la fonction.

5 En l'absence d'un ou plusi eurs critères mentionnés à l'alinéa 2, une réduction peut être appliquée.

5 ) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2017

6 ) Teneur selon A du 30 novembre 2016 (FO 2016 N° 48) avec effet au 1 er janvier 2017

7 ) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2021

8 ) Teneur selon A du 9 décembre 2020 (FO 2020 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2021

9 ) Teneur selon A du 5 décembre 2016 (FO 2016 N° 50) avec effet au 1 er janvier 2017 rge globale

Art. 10 Le FA est assuré contre les conséquences économiques de la retraite,

du décès et de l'invalidité par l'institution de prévoyance qui couvre le p ersonnel de la fonction publique.

Art. 11

10 )

Art. 12 Sous réserve des dispositions de la loi sur la formation professionnelle,

des règlements d'application et du présent arrêté, la législation et la réglementation sur le statut de la fonction publique sont applicables pour le surplus.

Art. 13 1 Les obligations liées au présent arrêté s'appliquent, dès son entrée en

vigueur, à l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices des institutions formatrices de la formation professionnelle ayant une mission d'accompagnement, ainsi qu'à l'ensemble des FA des établissements scolaires de la formation professionnelle.

2 Le statut antérieur et la progression salariale sont garantis dans les limites des nouvelles dispositions.

3 Il est, cas échéant, laissé un temps suffisant aux FA qui ne remplissent pas les conditions de l'article 4 pour acquérir les compléments de formation et les titres requis.

Art. 14 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant l'engagement des

formateurs d'adultes dans les écoles professionnelles, du 1 er décembre 1999 11 ) .

Art. 15 12 ) 1 Le Département de la formation et des finances est chargé de

l'applicatio n du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er janvier 2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

10 ) Abrogé par A du 26 juin 2017 (FO 2017 N° 26) avec effet au 1 er août 2017

11 ) FO 1999 N° 95

12 ) L a désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 27 mai 2025 (FO 20 25 N° 23 ), avec effet immédiat .