RÈGLEMENT concernant l'animation artistique des bâtiments de l'Etat

concernant l'animation artistique des bâtiments de l'Etat (RAABE) du 28 décembre 1979 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 34, 36 et 37 de la loi du 19 septembre 1978 sur les activités culturelles A vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes B arrête

Art. 1

1 L'animation artistique consiste dans l'intégration à l'intérieur ou à l'extérieur de l'édifice d'oeuvres tendant à lui donner un certain caractère ou à mettre en valeur son architecture.

2 Il peut s'agir par exemple d'oeuvres des arts plastiques ou des arts appliqués, telles que peintures, sculptures, bas-reliefs, céramiques, mosaïques, tapisseries, mobiles, ou bien de photographies, de graphismes, de systèmes de jeux d'eaux, ou de jeux de miroirs, de l'aménagement de jardins ou de préaux, ou encore du choix des matériaux, des formes ou des couleurs pour le traitement de certaines parties de la construction, telles que les sols, les murs, les parois ou les plafonds.

3 Lorsque les circonstances s'y prêtent, on peut aussi avoir recours à des éléments sonores ou lumineux.

Art. 2

1 Pour tous les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, dont les crédits doivent figurer au budget d'investissement, un montant proportionnel au coût de construction ou de rénovation proprement dit doit être réservé pour l'animation artistique du bâtiment.

Art. 3

1 Le coût de construction ou de rénovation proprement dit correspond au chapitre 2, intitulé «Bâtiments», du Code des frais de construction du Centre suisse d'études pour la rationalisation du bâtiment.

Art. 4

1 Le montant réservé pour l'animation artistique est de: – 1,5 % du coût de construction lorsque celui-ci s'élève jusqu'à 5 millions de francs, – 1,2 % du coût de construction de 5 à 10 millions de francs, – 1 % du coût de construction de 10 à 15 millions de francs, – 0,9 % du coût de construction de 15 à 20 millions de francs, – 0,8 % du coût de construction de 20 à 25 millions de francs, – 0,7 % du coût de construction de 25 à 30 millions de francs, – 0,65 % du coût de construction de 30 à 35 millions de francs, – 0,6 % du coût de construction de 35 à 40 millions de francs, – 0,55 % du coût de construction de 40 à 50 millions de francs, – 0,5 % du coût de construction dès 50 millions de francs.

Art. 5

1 Le montant destiné à l'animation artistique figurera, en poste à part, dans le devis général définitif.

2 Il ne subira pas d'indexation.

3 Le solde non utilisé du montant prévu pour l'animation artistique d'un bâtiment ou l'entier de ce montant lorsqu'il s'agit d'un bâtiment qui ne se prête pas à une telle animation sera, au plus tard au moment du bouclement définitif du compte des animations artistiques, versé sans destination particulière au Fonds cantonal des activités culturelles.

Art. 6

1

1 La commission de construction désignée pour l'édification ou la rénovation d'un bâtiment au sens de l'article 2 constitue une commission d'animation aussitôt que le crédit d'ouvrage a été octroyé.

2 Les membres de cette commission sont indemnisés conformément à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions A

.

Art. 7

1

1 La commission d'animation est composée de la manière suivante : a. un délégué du département intéressé à titre d'utilisateur ; b. un délégué du service en charge des bâtiments de l'Etat A ; c. un délégué de la Commission cantonale des activités culturelles ; d. l'architecte auteur du projet de construction ou de rénovation du bâtiment.

2 Quand le genre de la ou des animations artistiques aura été déterminé, la commission sera complétée par un ou des artistes indépendants au courant de la spécialité des animations envisagées.

3 Si un concours est organisé, la commission fonctionnera comme jury. Dans ce cas, elle sera également complétée, si nécessaire, pour comprendre une majorité d'artistes et architectes.

4 Les frais du concours seront prélevés sur le crédit d'animation artistique.

Art. 8

1

1 La commission d'animation participe, dès l'élaboration des plans, à toutes les études concernant l'animation artistique du bâtiment pour lequel elle a été désignée.

2

...

Art. 9

1

1 Sur préavis de la commission d'animation et de la commission de construction, le département en charge des bâtiments de l'Etat A détermine la procédure de mise en concurrence (procédure de gré à gré, sur invitation, sélective ou ouverte) et adjuge le marché en application de la législation sur les marchés publics.

2

...

Art. 10

1

...

Art. 11

1

1 Les communes ou les institutions qui bénéficient d'une subvention de l'Etat pour la construction ou la rénovation d'un édifice d'utilité publique peuvent demander que cette subvention comprenne une part destinée à l'animation artistique de l'édifice.

2 La demande doit être adressée par écrit au département dont relève la construction en cause, accompagnée du projet d'animation artistique et d'un devis.

3 Les articles 4 et 9 du présent règlement sont applicables par analogie.

Art. 12

1 Le Conseil d'Etat tranche les difficultés qui peuvent se présenter dans l'application du présent règlement.

Art. 13

1 Les projets de décoration en cours d'étude ou d'exécution restent soumis aux dispositions qui étaient en vigueur avant l'adoption du présent règlement.

Art. 14

1 Le Département de l'instruction publique et des cultes A et le Département des travaux publics B sont chargés de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1980.

442.31.1 Tableau des modifications ( RAABE ) en vigueur Etat au 01.05.2015 Règlement concernant l'animation artistique des bâtiments de l'Etat (RAABE) du

28.12.1979 (RA/FAO 1979 636) ev le

01.01.1980 (RA/FAO 1979 636) Abrogé par règlement du 01.04.2015 concernant l'intervention artistique sur les bâtiments de l'Etat (RSV 446.11.5)

442.31.1-01 modif. en bloc le

03.06.2009 (RA/FAO 09.06.2009 ) ev le

01.06.2009 (RA/FAO 09.06.2009) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

6

1 Modification historique

7

1 Modification historique

8

1 Modification historique

8

2 Abrogation historique

9

1 Modification historique

9

2 Abrogation historique

10 Abrogation historique

11

3 Modification historique

442.31.1-99 acte abrogé le

01.04.2015 (RA/FAO 28.04.2015 ) ev le

01.05.2015 (RA/FAO 28.04.2015)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

442.31.1 Tableau des commentaires (RAABE) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant l'animation artistique des bâtiments de l'Etat (RAABE) du 28.12.1979 Préambule Comm. A : Actuellement loi du 08.04.2014 sur la vie culturelle et la création artistique ( RSV 446.11 ) Comm. B : Actuellement Département des institutions et de la sécurité

Art. 6 lien vers article

Comm. A : Arrêté du 19.10.1977 sur les commissions ( RSV 172.115.5 )

Art. 7 lien vers article

Comm. A : Service Immeubles, Patrimoine et Logistique

Art. 9 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des infrastructures et des ressources humaines

Art. 14 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département des institutions et de la sécurité Comm. B : Actuellement Département des infrastructures et des ressources humaines