Ordonnance concernant l'amnistie fiscale

Ordonnance concernant l'amnistie fiscale du 3 novembre 2009 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 90, alinéa 2, de la Constitution cantonale 1) , vu les articles 173a, alinéa 5, et 189, alinéa 3, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI) 2) , arrête : Champ d'application Article premier La présente ordonnance règle l'exécution des dispos i tions relatives à l'amnistie fiscale (art. 189 LI; dénommée ci - après : "amnistie gén é rale"), l e rappel d'impôt simplifié en cas de succession (art. 173a LI; d é nommé ci - après : "amnistie des héritiers") et la dénonciation spontanée non puniss a ble (art. 199, al. 3 et 4, 202, al. 3, 203a, 209, al. 3, et 210, al. 2, LI; déno m mée ci - après : "amnistie in dividuelle"). Portée de l'amnistie

Art. 2

1 L es dispositions relatives à l 'amnistie fiscale des héritiers, à l'a m nistie individuelle et à l'amnistie générale ne s'appliquent qu'aux impôts sou s traits sur le revenu et la fortune des personnes physiques, re spectivement sur le bénéfice et le capital des personnes morales, ainsi que sur les gains imm o biliers.

2 Tous les autres impôts et taxes, tels l es impôt s de succession et de don a tion

3) ou la taxe imm o bilière ( art. 113 LI) restent du s. Calcul du rappel d'impôt

Art. 3

1 En cas d'amnistie des héritiers et d'amnistie individuelle, le calcul du rappel d'impôt s'opère de manière simplifiée, sauf lorsqu'elles concernent une personne morale.

2 Toutefois, le contribuable et l'employeur débi teur de l'impôt à la source peut demander par écrit que la procédure ordinaire s'applique.

3 L'article 9, alinéa 2, est réservé.

Assiette fiscale Art . 4 La base d'imposition simplifiée est la fortune soustraite la plus él e vée au 31 décembre des trois d ernières années dans le cas d'une amnistie des héritiers et des dix dernières a n nées dans les autres cas. Taux d'imposition Art . 5

1 Un taux d'imposition de 13 % est applicable à la fortune sou s traite par les personnes physiques exerçant une activité luc rative dépenda n te ou disposant de rev e nus de rentes .

2 Un taux d'imposition de 23 % est applicable à la fortune soustraite par les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante et les a d ministrateurs de soci é tés de capitaux.

3 En cas d 'amnistie des héritiers, le taux d'imposition applicable à la fortune soustraite h é ritée est de 4 %.

4 La fortune soustraite est soumise au rappel d'impôt lorsqu'elle atteint 51 000 francs au moins.

5 Les taux d'imposition des alinéas 1 à 3 comprennent le rappel d'impôt et les intérêts moratoires. Formulaire d'annonce Art . 6

1 Le formulaire d'annonce de la fortune soustraite signé par le contr i buable vaut dénonciation spontanée et ouverture de la procédure de rappel d'impôt.

2 Les montants de fortune sous traite inférieurs à 51 000 francs doivent égal e ment être annoncés au moyen du formulaire. Pièces justificatives Art . 7

1 En cas d'amnistie individuelle et générale, le contribuable est tenu de fou r nir les attestations relatives à l'état de sa fortune au 31 décembre pour les dix dernières années.

2 En cas d'amnistie des héritiers, ceux - ci, leur représentant, l'exécuteur test a mentaire et l'administrateur de la succession sont tenus de fournir les attest a tions relatives à l'état de la fortune du défunt au 31 décembre pour les trois de r nières années précédant le décès, ainsi que le certificat d'héritier.

Taxation provisoire Art . 8 Les années fiscales antérieures à l'année de la dénonciation spo n tanée qui n'ont pas encore fait l'objet d'une taxation entré e en force au m o ment du dépôt du formulaire seront taxées par le Service des contrib u tions sans tenir compte du montant de la fortune concerné par l'amnistie et des r e venus correspo n dants. Voies de droit Art . 9

1 La procédure est régie par les articles 157 et suivants de la loi d'impôt

2)

.

2 Dès le dépôt d'une réclamation, le calcul du rappel d'impôt s'opère selon la procédure ordinaire. Délai de paiement Art . 1 0

1 Le montant du rappel d'impôt dû doit être acquitté dans les trent e jours dès la notification de la décision.

2 Toutefois, le contribuable est réputé s'être efforcé de s'acquitter du rappel d'impôt dû (art. 173a, al. 1, let tre c, 199, al. 3, let tre c, et 203a, al. 1, let tre c, LI) s'il en a payé le cinquième et s'il a passé un arrangement de paiement pour le solde avec la Recette et A dministration de district, le tout dans le même délai que celui de l'alinéa 1.

3 Si les conditions des alinéas 1 et 2 ne sont pas respectées, le rappel d'i m pôt simplifié et l'exemption de l 'amende sont révoqués et les règles ordinaires r e latives au rappel et à la soustraction d'impôt s'appliquent. Intérêt moratoire Art . 11 En cas de retard de paiement, l'article 181, alinéa 1bis, de la loi d'impôt

2) s'a p plique par a nalogie. Rabais d'impôt Art . 12 La facture d'impôt sera réduite de 20 % pour les dénonciations spo n tanées annoncées en 2010 et de 10 % pour celles annoncées en 2011. Répartition de l'impôt Art . 1 3 La répartition de l'impôt s'effectue selon les quotités des collectiv i tés publiques en vigueur au moment de la dénonciation spontanée. Durée de validité Art . 1 4 La durée de validité de la présente ordonnance est de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

Entrée en v i gueur Art . 1 5 La présente ordonna nce entre en vigueur le 1 er janvier 2010. Delémont, le 3 novembre 2009 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Michel Probst Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) RSJU 101

2) RSJU 641.11

3) RSJU 642.1