LOI relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise (910.11)
LOI relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise (910.11)
LOI relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise
(LPEAV) du 13 novembre 1995 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat A décrète Chapitre I Dispositions générales
Art. 1
1 L'Etat donne son appui aux agriculteurs domiciliés dans le Canton de Vaud et à leurs familles par des aides au sens de la présente loi.
Art. 2
1 Pour bénéficier de ces aides, il faut exercer à titre principal son activité dans l'agriculture, les articles 3, 5 à 9 et 18 étant réservés. Chapitre II Promotion de l'économie agricole vaudoise en général S ECTION I E NCOURAGEMENT À LA PRODUCTION ANIMALE ET AU PLACEMENT DU BÉTAIL
Art. 3
1 L'Etat soutient l'élevage du bétail en facilitant le placement des animaux d'engraissement, de boucherie et d'élevage. A cet effet, il accorde une aide à l'association des producteurs chargée de l'organisation des marchés.
Art. 4
1 L'Etat peut accorder une contribution aux éleveurs et aux producteurs de bétail qui présentent régulièrement leurs animaux destinés à la boucherie, à l'engraissement ou à l'élevage sur des marchés.
2 Le montant de la contribution prend en compte notamment:
a. le nombre d'animaux présentés annuellement;
b. la zone du cadastre fédéral où les animaux ont été élevés ou produits. S ECTION II E NCOURAGEMENT À LA PROMOTION DES PRODUITS AGRICOLES
Art. 5
1 L'Etat peut encourager la qualité et garantir l'authenticité des produits vaudois en réglementant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles bruts ou transformés. Il peut notamment fixer les modalités de l'enregistrement et l'étendue de la protection des appellations d'origine et des indications géographiques.
2 Il peut prendre des dispositions particulières pour des produits dont l'aire géographique recouvre plusieurs cantons, en concertation avec ces derniers.
Art. 6
1 L'Etat peut soutenir des organismes dont le but est d'authentifier la qualité et la provenance des produits agricoles bénéficiant des appellations d'origine et/ou des indications géographiques.
Art. 7
1 L'Etat peut encourager la promotion et la vente de produits typiques du canton par des contributions aux frais d'études effectuées en vue de leur démarcation par un signe de qualité (appellation d'origine contrôlée, indication géographique protégée, label, marque, etc.), ou en vue de la recherche de nouveaux débouchés.
2 Pour bénéficier de cette mesure, l'organisme requérant élaborera un cahier des charges établissant notamment la preuve que le produit ou la gamme de produits sont élaborés conformément aux concepts de qualité et de contrôle personnel tels que prévus par l'article 23 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAl) A
.
3 Cette aide ne sera accordée qu'à des groupements ou associations effectivement constitués qui apporteront des garanties quant à une représentativité équilibrée de leurs membres.
4 L'Etat peut en outre accorder des aides à des institutions engagées dans la promotion des produits agricoles vaudois.
5 Ces mesures s'appliquent par analogie aux produits visés à l'article 5, alinéa 2. Les dispositions du règlement du 28 juin
1995 sur les appellations d'origine contrôlées des vins vaudois B demeurent réservées.
Art. 8
1 L'Etat peut encourager toute étude économique visant la diversification des activités agricoles. Cette aide peut être accordée à des instituts, fondations ou associations dont le but est la promotion de l'économie agricole, ou régionale. S ECTION III E NCOURAGEMENT AU TOURISME RURAL
Art. 9
1 L'Etat favorise le tourisme rural par la mise à disposition de prêts à taux préférentiels pour la création de logements destinés au tourisme rural. Ils sont accordés conformément aux dispositions de la loi cantonale sur le logement A aux propriétaires dont les bâtiments sont situés en milieu rural. S ECTION IV A IDES DIVERSES
Art. 10
1 L'Etat peut accorder d'autres aides dans les limites des possibilités budgétaires. Chapitre III Promotion de l'économie agricole montagnarde en particulier S ECTION I B ÉNÉFICIAIRES
Art. 11
1 Les aides décrites dans les articles 12 à 18 sont réservées aux agriculteurs domiciliés et exerçant leur activité dans les zones de montagne I à IV du cadastre fédéral de la production animale. S ECTION II E NCOURAGEMENT À LA PRODUCTION ANIMALE
Art. 12
1 L'Etat encourage les techniques d'élevage visant à promouvoir la sélection de bétail de qualité. Il peut le faire par la mise à disposition d'un capital-risque ou par l'octroi de contributions visant à abaisser le coût de ces techniques.
2 Les éleveurs peuvent bénéficier de cette aide à titre individuel ou par groupement.
Art. 13
1 Par des contributions complémentaires à la tête de bétail, l'Etat peut encourager la production de veaux d'étal et de remontes d'engraissement.
Art. 14
1 L'Etat favorise la diversification de la production animale par la mise à disposition d'un capital-risque aux éleveurs de nouvelles catégories d'animaux. S ECTION III E NCOURAGEMENT AUX CULTURES ACCESSOIRES
Art. 15
1 L'Etat encourage le développement des cultures accessoires à la montagne: cultures de petits fruits, cultures de plantes médicinales, etc. S ECTION IV C ONTRIBUTIONS À L ' ACQUISITION DE MACHINES AGRICOLES
Art. 16
1 Pour faciliter l'acquisition, à titre individuel ou en commun, de machines et d'équipements agricoles, l'Etat peut accorder des contributions qui sont octroyées en tenant compte du revenu et de la fortune des intéressés.
S ECTION V E NCOURAGEMENT AUX MÉTIERS DOMESTIQUES
Art. 17
1 L'Etat encourage le développement de divers métiers domestiques, ainsi que toute autre activité propre à fournir un revenu complémentaire aux agriculteurs de montagne et à leur famille. S ECTION VI G ESTION DES ESTIVAGES (G EST 'A LPE )
Art. 18
1 L'Etat peut encourager la recherche et la vulgarisation de méthodes d'exploitation des estivages adaptées à l'environnement alpestre. Ces méthodes d'exploitation doivent tenir compte des prescriptions fédérales et cantonales concernant la protection de l'environnement, des eaux, de la nature et des animaux A
. Dans ce but, l'Etat coordonne l'application de la politique agricole fédérale avec les mesures cantonales régissant les estivages. Chapitre IV Dispositions finales
Art. 19
1 Le Conseil d'Etat édictera les règlements nécessaires A à l'application de la présente loi.
Art. 20
1 La loi du 27 mai 1987 relative à une promotion de l'économie agricole montagnarde est abrogée.
Art. 21
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
910.11 Tableau des modifications ( LPEAV ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Loi relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise (LPEAV) du
13.11.1995 (RA/FAO 1995 462) ev le
23.01.1996 (RA/FAO 1995 462) EMPL :
06.11.1995 pm 2424
1er débat :
06.11.1995 pm 2450, 2454
2ème débat :
13.11.1995 pm 2825, 2826
910.11 Tableau des commentaires (LPEAV) en vigueur lien vers acte en vigueur Loi relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise (LPEAV) du 13.11.1995 Préambule Comm. A : BGC nov. 1995, p.2424
Art. 7 lien vers article
Comm. A : Loi fédérale du 09.10.1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.0) Comm. B : Actuellement règlement du 27.05.2009 sur les vins vaudois (RSV 916.125.2#916.125.2})
Art. 9 lien vers article
Comm. A : Loi du 09.09.1975 sur le logement ( RSV 840.11 )
Art. 18 lien vers article
Comm. A : Voir loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l’environnement (RS 814.01), règlement d'application du 08.11.1989 de la loi fédérale du 07.10.1983 sur la protection de l'environnement ( RSV 814.01.1 ), loi fédérale du 24.01.1991 sur la protection des eaux (RS
814.20), loi du 17.09.1974 sur la protection des eaux contre la pollution ( RSV 814.31 ), loi fédérale du 01.07.1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451), loi du
10.12.1969 sur la protection de la nature, des monuments et des sites ( RSV 450.11 ), loi fédérale du 09.03.1978 sur la protection des animaux (RS 455) et règlement du 02.06.1982 sur la protection des animaux ( RSV 922.05.1 )
Art. 19 lien vers article
Comm. A : Règlement du 22.01.1997 pour la promotion des produits agricoles vaudois ( RSV 910.11.1 )
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