Arrêté fixant le statut des coordinateurs et des chargés de mission engagés par le Département de l'Education

Arrêté fixant le statut des coordinateurs et des chargé s de mission engagés par le Département de l'Education du 5 septembre 2001 Le Département de l’Education, vu l’article 151, alinéa 3, de la loi scolaire du 20 décembre 1990

1) , arrête : Champ d'appl i cation Article premier Le présent arrêté définit le cahier des charges général, les modalités d’engagement et le statut des coordinateurs et des chargés de mission engagés par le Département de l’Education. Terminologie Art . 2 Les termes désignant des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Coordinateurs Art. 3

1 Les coordinateurs sont des enseignants particulièrement compétents, engagés comme référents du Département de l’Education et du Service d e l’enseignement dans diverses disciplines ou groupes de disciplines des plans d’études.

2 Leurs activités ont notamment trait à l’introduction de nouveaux moyens ou de nouvelles méthodes d’enseignement, à la définition de l’offre de perfectionnement et de formation continue des enseignants, à l’observation et à l’évaluation de programmes pédagogiques, au suivi de certaines expériences, à l’animation de groupes de travail, à la participation aux activités de commi s sions cantonales ou intercantonales. Charg és de mission

Art. 4 Les chargés de mission sont des enseignants engagés par le

Département de l’Education pour assurer le suivi d’un dossier d’une ampleur ou d’une complexité particulières. Mandats Art. 5 1 ... 3)

2 Pour chaque année scolaire, le Département de l’Education arrête, sur proposition du Service de l’enseignement, un mandat d’exécution qui détermine les tâches assignées aux coordinateurs et aux chargés de mission et fixe la diminution de leur temps d’enseignement cor respondante. Modalités d'e n gagement

Art. 6

1 L'engagement de coordinateurs ou de chargés de mission s'effectue en principe sur la base d'une mise au concours publiée au Journal officiel.

2 L'engagement est décidé par le Département de l’Education, sur pr oposition du Service de l'enseignement et après consultation de l'autorité scolaire locale dont d é pend la personne engagée.

3 L'engagement d'un coordinateur ou d'un chargé de mission est assimilé à un congé partiel pour la diminution du temps d'enseignemen t qui lui est accordée.

4 Le Service de l'enseignement et les autorités scolaires locales se concertent d'année en année afin de concilier dans les meilleures conditions les exigences des mandats des coordinateurs et des chargés de mission avec l'enseignem ent qu'ils continuent d'assumer dans leur établiss e ment.

5 Les coordinateurs , les chargés de mission et le Département de l'Education peuvent résilier les rapports de service pour la fin d'un semestre scolaire, moyennant un préavis de six mois. Le Départem ent de l’Education peut , dans des cas exceptionnels, accepter un délai plus court.

4)

6 Le Service de l'enseignement et les autorités scolaires concernées prennent toutes les mesures utiles pour qu'un coordinateur ou un chargé de mis sion qui renonce à son mandat retrouve son volume d'enseignement antérieur à ce de r nier. Modalités de travail

Art. 7 1 Les coordinateurs et les chargés de mission exécutent leur

mandat sous la responsabilité immédiate du Service de l'enseignement.

2 Ils rendent régulièrement compte au Service de l'enseignement de l'état d'avancement de leurs travaux et des résultats de leurs démarches.

3 Ils consultent le Service de l'enseignement préalablement à toute démarche ou initiative importante.

4 Les interv entions d'un coordinateur ou d'un chargé de mission auprès d'un enseignant, d'un groupe d'enseignants ou d'un établissement scolaire s'effectuent avec l'accord préalable ou sur demande expresse du Service de l'ense i gnement.

4)

5 L'in tervention d'un coordinateur ou d'un chargé de mission dans une classe ne s'effectue qu'avec l'accord préalable ou sur la demande expresse du conseiller pédag o gique concerné.

6 Les coordinateurs et les chargés de mission n'entretiennent pas de relations directes avec les autorités communales et scolaires locales, à moins qu'ils n'aient expressément été mandatés à cet effet par le Service de l'enseignement.

7 Les coordinateurs et les chargés de mission ne peuvent, de leur propre chef, engager le Départemen t de l'Education ni le Service de l'enseignement. Ils ne peuvent créer ni droits ni obligations pour les individus ou les collectivités.

5)

8 Ils adressent et signent uniquement de la correspondance de nature strictement informative.

5) Appui de secrétariat

Art. 7a

5) Dans l'exercice de leur tâche, les coordinateurs et les chargés de mission peuvent recourir aux prestations du secrétariat du Service de l'enseignement. Liens et contacts Art. 7b

5) 1 Le Service de l'enseignement réunit au moins une fois par année les coordinateurs et les chargés de mission pour les informer des éléments principaux de la politique en matière d'éducation et faire le point sur l'état d e leurs dossiers et de leurs projets.

2 Le Service de l'enseignement organise, à intervalles réguliers, des séances de travail avec les coordinateurs et les chargés de mission en vue de suivre l'avancement de leurs travaux et d'élaborer de nouveaux projets .

3 Les coordinateurs et les chargés de mission peuvent être invités, en fonction des besoins, aux séances du Service de l'enseignement, de la commission de l'enseignement et du Conseil scolaire.

Diminution du temps d'ense i gnement

Art. 8 1 Pour accomplir leur mandat, les coordinateurs et les chargés de

mission bénéficient en principe d'une diminution de leur temps d'enseignement arrêtée d'année en année par le Département de l'Education, sur proposition du Service de l'enseignement. Les intéressés sont e ntendus préalabl e ment.

2 Une diminution d'une leçon du temps d'enseignement équivaut à un volume de tr a vail d'environ quatre - vingts heures.

2bis La diminution du temps d'enseignement est fixée en fonction du type de responsabilité assumée. Elle peut être f orte (8 à 10 leçons), moyenne (5 à

8 leçons) ou faible (3 à 4 leçons). 5)

3 La diminution du temps d'enseignement accordée à l'ensemble des coordinateurs et des chargés de mission respecte le quota fixé par le Département de l’Educat ion.

4 Lo rsqu'une diminution du temps d'enseignement ne peut être accordée, le Département de l'Education peut lui substituer une rémunération complémentaire. 5) Rémunération complémentaire

Art. 8a 5) Les cha rgés de mission peuvent recevoir une rémunération

complémentaire dont le montant est arrêté de cas en cas par le Département de l 'Education. Indemnisation Art. 9

1 Pour leurs frais de déplacement, de repas et d'hébergement encourus dans l'exercice de leu r mandat, les coordinateurs et les chargés de mission sont indemnisés conformément à l’ordonnance concernant le remboursement des dépenses des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura

2)

.

2 Leurs frai s de communications postales, téléphoniques ou électroniques sont remboursés sur la base de décomptes particuliers.

3 Dans la mesure où, pour l'exercice de leur mandat, les coordinateurs et les chargés de mission mettent à disposition des locaux, des équi pements et du matériel personnels, le Service de l’enseignement peut leur allouer une indemnité forfa i taire annuelle de 500 francs au maximum.

4 En accord avec les personnes concernées, le Service de l’enseignement peut convenir d’une indemnité forfaitai re annuelle globale englobant les éléments mentionnés aux alinéas 1 à 3.

5 Sur la base de décomptes dûment justifiés, le Service de l'enseignement procède, au terme de chaque année civile, au versement des indemnités dues. Imputation bu d gétaire

Art. 10 1 Les dépenses résultant des diminutions du temps

d'enseignement, la rémunération et les indemnités versées aux coordinateurs et aux chargés de mission sont réputées dépenses générales de l'école au sens de l'article 152, chiffre 3, de la loi sc o laire 1) .

2 Ces dépenses sont imputées aux divers ordres d'enseignement en fonction d'une répartition arrêtée d'année en année par le Service de l'enseignement au vu des tâches effectuées dans le cadre du mandat. Exécution

Art. 11 Le Servic e de l'enseignement est chargé de l'exécution du présent

arrêté. Entrée en v i gueur

Art. 12 Le présent arrêté prend effet le 1 er août 2001.

Delémont, le 5 septembre 2001 DEPARTEMENT DE L’EDUCATION La ministre : Anita Rion

1) RSJU 410.11

2) RSJU 173.461

3) Abrogé par le ch. I de l'arrêté du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 er août 2006

4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l'arrêté du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 er août

2006

5) Introduit par le ch. I de l'arrêté du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1 er août 2006