Arrêté concernant le programme d'aide socio-pédagogique à l'élève en difficulté des années 9 et 10 de la scolarité obligatoire

Arrêté concernant le programme d'aide socio - pédagogique à l'élève en difficulté des années 9 et 10 de la scolarité obligatoire (ASPEDI) Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984

1 ) ; vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille, arrête : TITRE P REM IER Principes généraux Article premier

1 Le présent arrêté régit le programme d'aide socio - pédagogique à l'élève en difficulté (ci - après: le programme ASPEDI) visant à réduire les cas de non - promotion.

2 Il permet de déroger aux conditions de promoti on fixées dans la législation scolaire .

Art. 2 Le programme ASPEDI est applicable au système des filières et

s'ap plique aux sections de maturités , moderne et préprofessionnelle des années 9 et 10 de la scolarité obligatoire.

Art. 3

1 Le programme ASPEDI a pour but de permettre à l'élève non - promu en fin d'année scolaire pour un seul des critères de promotion de remédier à cet échec.

2 Il lui offre la possibilité d'obtenir sa promotion au terme du premier semestre de l'année scolaire qui suit. Art . 4 Le programme ASPEDI permet à l’élève concerné de bénéficier des mesures suivantes durant le 1 er semestre de l’année scol aire qui suit sa promotion par dérogation: - d es cours de soutien pédagogique ; - un programme de révision ; - et des cours de suivi scolaire. FO 201 4 N o

1 ) RSN 410.10

2 ) RSN 410.23 programme le cadre du

Art. 5 Il appartient à la direction de l'école d'organiser et d'administrer les

cours de soutien , d e révision et le suivi scolaire qui sont proposés dans le cadre du programme ASP E DI selon les modalités définies par le service de l’enseignement obligatoire.

Art. 6

1 Les cours de soutien , de révision et de suivi scolaire du progr amme ASPEDI se déroulent en dehors de l'horaire scolaire ordinaire.

2 Ces cours sont organisés entre la rentrée scolaire et la fin du premier semestre.

Art. 7

1 Les périodes consacrées au programme ASPEDI sont rémunérées selon les tarifs en vigueur dans la scolarité obligatoire.

2 Les coûts y relatifs sont répartis entre l' E tat et les communes selon la clef de répartition définie dans la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars

1984. TITRE 2 Mise en œuvre

Art. 8

1 Seul l'élève dont la non - promotion est due à un seul des critères de promotion peut accéder au programme ASPEDI; l'élève qui échoue pour deux critères, voire davantage, ainsi que celui qui refait l'année en est exclu.

2 La participation de l'élève est volontaire et se concrétise par un formulaire d'inscription signé par le ou les détenteur - s de l'autorité parentale.

Art. 9 L'élève qui s'inscrit au programme ASPEDI est provisoirement promu

dans l'année de scolarité qui suit.

Art. 10

1 Au terme du premier semestre , si l’élève a suivi les mesures prévues dans le cadre du programme ASPEDI et qu’il répond aux exigences fixée s pour son année et sa section, il est déclaré définitivement promu et poursuit sa scolarité dans l'année fréquentée.

2 En revanche, si au terme du premier semestre, l’élève ne répond pas aux conditions de promotion fixées à l’alinéa 1, la non - promotion est validée et l’élève continue sa scolarité dans l'année scolaire inférieure ou dans une autre section. Les dispositions concernant le retard scolaire sont réservées.

3 La direction de l'école statue sur la base de l'évaluation de fin de semestre et informe p ar écrit les parents de la décision de promotion ou de non - promotion. T I TRE 3 Dispositions finales

Art. 11 Le programme ASPEDI prend fin, dans les années de scolarité

concernées, au fur et à mesure de l'introduction de la rénovation du cycle 3 et de la mise en place des niveaux qui l'accompagnent.

Art. 12 L'arrêté concernant le programme d'aide socio - pédagogique aux

élèves en difficulté des années 9 et 10 de la scolarité obligatoire (ASPEDI), du

18 septembre 2013

3 ) , est ab rogé.

Art. 13

1 Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

2 Il entre en vigueur à la date de sa publication dans la feuille officielle.

3 ) FO 2013 N° 38 et