RÈGLEMENT concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'ar... (280.07.1)

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RÈGLEMENT concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'ar... (280.07.1)

RÈGLEMENT concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'article 27, alinéa 2, LP

concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'article 27, alinéa 2, LP (RRPLP) du 15 juillet 1997 LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l'article 27, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) A vu l'article 4, alinéa 3, de la loi du 5 septembre 1944 sur la représentation des parties B vu les articles 10 de la loi sur le barreau du 22 novembre 1944 C et 9, lettre a, du règlement d'administration de l'ordre judiciaire du 7 juillet 1992 D arrête

Art. 1

1 Le représentant autorisé conformément à l'article 27, alinéa 2, LP A , ci-après le représentant autorisé, représente ou assiste professionnellement les parties devant les autorités de poursuites, de faillites et de concordats dans la mesure prévue dans le présent règlement.

Art. 2

1 Il peut: a. requérir toutes les opérations de poursuite et toutes les mesures qui sont dans la compétence des offices de poursuites et de faillites, b. représenter ou assister les parties dans les procédures de plainte devant les autorités de surveillance,

Art. 3

1 Nul ne peut représenter ou assister professionnellement les parties au sens du présent règlement s'il n'est au bénéfice d'une autorisation du Tribunal cantonal.

2 Seules les personnes physiques peuvent bénéficier d'une telle autorisation.

3 L'article 13 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté A est applicable par analogie.

Art. 4

1 Pour être autorisé à pratiquer, il faut :

1. justifier de ses aptitudes professionnelles ;

2. avoir l'exercice des droits civils ;

3. être assuré en responsabilité civile professionnelle conformément aux exigences de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté A ;

4. n'avoir été, dans les cinq ans précédant la demande d'autorisation de pratiquer, sous le coup d'aucun acte de défaut de biens, provisoire ou définitif ;

5. produire un certificat de bonnes moeurs et un extrait du casier judiciaire ;

6. s'acquitter d'un émolument de 200 francs.

2 Celui qui se prévaut d'une autorisation délivrée par un autre canton produira en outre toutes pièces utiles indiquant les conditions auxquelles il a obtenu cette autorisation et permettant de vérifier ses aptitudes professionnelles et sa moralité.

3 Le Tribunal cantonal peut refuser l'autorisation de pratiquer aux candidats qui n'offrent pas des garanties suffisantes quant à leurs aptitudes professionnelles et leur moralité.

Art. 5

1 Lorsque l'autorisation est refusée en vertu de l'article 4, alinéa 1, chiffre 1, le candidat peut se soumettre à un examen d'aptitude, dont les modalités sont fixées dans chaque cas par le Tribunal cantonal.

Art. 6

1 Lorsque les conditions sont remplies, le Tribunal cantonal délivre une autorisation et convoque le candidat afin de lui faire prêter la promesse suivante: – «Vous promettez de vous acquitter de votre profession avec dignité, en représentant professionnel loyal et probe, et de ne jamais employer des moyens qui pourraient blesser l'ordre public et les moeurs. – Vous promettez de ne vous charger d'aucune cause que, d'après vos lumières, vous réputerez mal fondée. – Vous promettez d'observer fidèlement, dans l'exercice de votre profession, les lois et arrêtés qui y sont relatifs, de conserver soigneusement tous les actes, titres et documents qui pourraient vous être confiés par vos mandants, d'être diligent et exact dans la gestion de leurs intérêts et de leur rendre bon et fidèle compte.»

2 Cette lecture terminée, le représentant professionnel lève la main et prononce les mots «je le promets».

Art. 7

1 Après l'assermentation, le Tribunal cantonal inscrit le représentant autorisé au tableau qu'il dresse et tient à jour à cet effet et publie l'autorisation dans la Feuille des avis officiels.

2 Le représentant autorisé qui renonce à pratiquer en informe le Tribunal cantonal, qui procède à la radiation du tableau et à une publication.

Art. 8

1 Lorsque les circonstances le justifient (décès du représentant autorisé, absence prolongée, maladie, etc.), le Tribunal cantonal peut désigner un suppléant choisi parmi les représentants autorisés inscrits au tableau et le charger de sauvegarder les intérêts des clients et, le cas échéant, de résilier les mandats du représentant autorisé défaillant.

2 Les frais du représentant autorisé suppléant sont supportés par le représentant autorisé suppléé ou ses ayants cause et, à leur défaut, par l'Etat.

Art. 9

1 Si les conditions prévues à l'article 4, alinéa 1, ne sont plus remplies ou que toute autre circonstance le justifie, le Tribunal cantonal retire ou suspend l'autorisation de pratiquer. Le représentant autorisé a le droit d'être entendu.

2 Le Tribunal cantonal désigne un représentant autorisé suppléant et publie sa décision.

3 Il applique par analogie les articles 28 à 30 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.

Art. 10 2, 3 ...

Art. 11

1 Les représentants autorisés sont tenus aux devoirs prévus aux articles 47 à 50 et 51 à 53 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté A .

2 Le Tribunal cantonal est compétent pour lever le secret professionnel (art. 48 1bis LPAg).

Art. 12 3

1 Les articles 5, 6, 7, 8, 9, alinéas 1 et 3, 10 et 11 de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté sont applicables par analogie.

2 Le Tribunal cantonal applique par analogie l'article 11a de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté.

Art. 13

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1997. Appouvé par le Département fédéral de justice et police le 8 juillet 1998.

280.07.1 Tableau des modifications ( RRPLP ) en vigueur Etat au 01.01.2013 Règlement concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'article 27, alinéa 2, LP (RRPLP) du

15.07.1997 (RA/FAO 1997 365) ev le

01.09.1997 (RA/FAO 1997 365)

280.07.1-01 modif. en bloc le

07.04.1998 (RA/FAO 1998 208) ev le

01.07.1998 (RA/FAO 1998 208) Cette modification a été approuvée par le Département fédéral de justice et police le 8 juillet 1998.

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

2 1 c Abrogation historique

280.07.1-02 modif. en bloc le

02.03.2004 (RA/FAO 2004 209) ev le

01.07.2004 (RA/FAO 2004 209) Cette modification a été approuvée par le Département fédéral de justice et police le 6 décembre 2004.

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 Modification historique

280.07.1-03 modif. en bloc le

20.11.2012 (RA/FAO 14.12.2012 ) ev le

01.01.2013 (RA/FAO 14.12.2012) Actes liés

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

1 ch.3 Modification historique

3 Modification historique

10 Abrogation historique

2 Introduction historique

1 Modification historique

2 Introduction historique

280.07.1-99 acte abrogé le

07.11.2017 (RA/FAO 15.12.2017 ) ev le

01.01.2018 (RA/FAO 15.12.2017)

Art. Alinéa(s) En vigueur le Etat

280.07.1 Tableau des commentaires (RRPLP) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'article 27, alinéa 2, LP (RRPLP) du 15.07.1997 Préambule Comm. A : Loi fédérale du 11.04.1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1) Comm. B : Loi du 05.09.1944 sur la représentation des parties ( RSV 176.11 ). Abrogé par décrêt du 16.12.2009 Comm. C : Actuellement loi du 09.06.2015 sur la profession d'avocat ( RSV 177.11 ) Comm. D : Règlement du 07.07.1992 d'administration de l'ordre judiciaire ( RSV 173.01.3 )