Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 2012

Arrêté portant adaptation des déductions et des tarifs de la loi d'impôt aux effets de la fluctuation de l'indice des prix pour l'année fiscale 201 2 du 25 octobre 2011 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 38 et 49 de la loi d'impôt du 26 mai 1988 1) , considérant que l'indice des prix à la consommation a passé de 10 3 , 4 points ( décembre 2005 : 100) au 1 er septembre 20 10 à 10 3 , 6 points au 31 août

20 11 , arrête : Impôt sur le revenu Art icle premie r

1 Les déductions et limites de revenu prévues par la loi d'impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :

Art. 24 En lieu et place des frais professionnels effectifs, les

montants forfaitaires suivants peuvent être déduits du revenu de l'activité dépendante : a) 20 % par les contribuables qui exercent une activité principale, mais au maximum 3 8 00 francs * ; b) 20 %, mais au maximum 1 9 00 francs * , par les contr ibuables qui exercent à titre principal une activité indépendante.

Art. 31 Le contribuable peut déduire :

(...) d) les versements, les primes et les cotisations d'assurance de capitaux et d'assurance en cas de maladie et d'accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre c, de même que les intérêts sur capitaux d'épargne jusqu'à concurrence de 5 200 francs * pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et de 2 7 00 francs * pour les autres contribuables; ces montants sont augmentés de 1 300 francs * pour les jeunes en formation, de 7 6 0 francs * par enfant à charge et de 540 francs * lorsque le contribuable ou l'un des conj oints vivant en ménage commun ne verse pas de cotisations selon les lettres a et b; si cette condition est remplie par les deux conjoints, la déduction est de 1 080 francs * .

Art. 32

1 (...)

2 Lorsque les époux vivent en ménage com mun, un montant de

2 5 00 francs * est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre; une déduction semblable est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon importante et régulière dans sa profession, son commerce ou son entreprise.

Art. 34

1 Les déductions personnelles suivantes sont octroyées : (...) b) 1 7 00 francs * pour les pers onnes veuves, divorcées ou séparées qui tiennent ménage indépendant sans enfant à charge; c) 3 8 00 francs * pour les contribuables qui font un apprentissage ou des études à titre principal; d) 5 3 00 francs * pour chaque enfant jusqu'à 18 ans révolus ou qui fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel le contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante; ce montant est porté à 6 000 francs * par enfant à partir de trois enfants à charge; d bis ) 3 200 francs * au maximum pour chaque enfant qui, à la fin de la période fiscale, n'a pas 15 ans révolus et pour lequel une déduction selon la lettre d est octroyée, lorsque des frais de garde sont support és parce que :  l es parents mariés vivant en ménage commun exercent tous deux une activité lucrative;  le parent veuf, divorcé, séparé ou célibataire exerce une activité lucrative; si le ménage comporte deux adultes, la déduction n'est octroyée que s'ils exercent tous deux une activité lucrative. Cette déduction peut également être revendiquée par les contribuables qui supportent des frais de garde en raison d'une maladie grave ou de leur invalidité; e) un supplément de 6 0 00 francs * au maximum pour chaque enfant qui est instruit hors du domicile familial et prend chambre et pension à l'extérieur; le supplément est de 2 6 0 0 francs * au maximum si l'enfant doit prendre au - dehors uniquement un repas principal par jour ouvrable; il est de 1 7 00 francs * au maximum si n'interviennent que des frais de déplacement, pour autant que ceux - ci s'élèvent à 5 3 0 francs * au moins;

f ) 2 300 francs * po ur les contributions à l'entretien d'une personne nécessiteuse, partiellement ou totalement incapable d'exercer une activité lucrative, à condition que l'aide du contribuable atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n'est accordée ni a ux enfants pour lesquels la déduction mentionnée sous lettre d est accordée ni au conjoint qui donne droit à la déduction mentionnée sous lettre g; g) 8 4 00 francs * lorsque le contribuable ou son conjoint est infirme ou a atteint l'âge donnant droit au versement d'une rente simple de l'assurance vieillesse, pour autant que le revenu net diminué des autres déductions n'excède pas 3 4 9 00 francs pour les contribuables mariés vivant en ménage commun et 27 2 00 francs * pour les autres; cette déduction est portée à 9 7 00 francs * quand les deux époux sont infirmes ou ont atteint l'âge donnant droit à la rente précitée; elle se réduit de 1 200 francs * par tranche de 1 2 00 francs * dépassant les limites de revenu fixées; h) 2 5 00 francs * aux personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui exercent une activité lucrative et tiennent ménage indépendant avec leurs e nfants à charge; en cas d'exercice commun de l'autorité parentale et pour autant qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des enfants à charge, la déduction est accordée au parent qui bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; le Gouv ernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons. (...)

2 Les tranches de revenu applicables à l'impôt sur le revenu sont adapté e s comme il suit :

Art. 35

1 Les tau x unitaires de l'impôt sur le revenu dû pour une année par les contribuables mariés vivant en ménage commun et les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires qui tiennent seules ménage indépendant avec des enfants à charge ou des personnes néces siteuses dont ils assument pour l'essentiel l'entretien sont :

0 % pour les 11 9 00 premiers francs de revenu;

0,9 6 0 % pour les 5 8 00 francs * suivants;

2, 496 % pour les 8 8 00 francs suivants;

3, 552 % pour les 19 0 00 franc s * suivants;

4, 5 12 % pour les 39 6 00 francs suivants;

5, 184 % pour les 105 7 00 francs suivants;

6, 240 % pour les 2 20 3 00 francs suivants;

6, 336 % pour les 26 4 4 00 francs suivants;

6, 4 32 % au - delà.

(...)

2 L es taux unitaires de l’impôt sur le revenu dû pour une année par les autres contribuables sont les suivants :

0 % pour les 6 4 00 premiers francs * de revenu;

1, 8 24 % pour les 7 3 00 francs * suivants;

3 , 4 56 % pour les 13 2 00 francs suivants;

4, 4 16 % pour les 20 5 00 francs * suivants;

5, 376 % pour les 39 6 00 francs suivants;

6, 048 % pour les 105 7 00 francs suivants;

6, 336 % pour les 26 4 4 00 francs suivants;

6, 4 32 % au - delà. Impôt sur les prestations en capital

Art. 2 Les tranches de capital applicables aux prestations en capital à

caractère de prévoyance sont adapté e s comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :

Art. 37 1 (...)

2 L 'impôt est calculé au moment de l'échéance de la prestation en capital selon les taux suivants :  contribuables au sens de l'article 35, alinéa 1 :

0,9 % pour les 53 3 00 premiers francs ;

1,1 % pour les 53 3 00 francs suivants;

1,3 % au - delà;  contribuables au sens de l'article 35, alinéa 2 :

1,1 % pour les 53 3 00 premiers francs ;

1,3 % pour les 53 3 00 francs suivants;

1,7 % au - delà. (...) Impôt sur la fortune

Art. 3

1 Les déductions prévues par la loi d’impôt sont adaptées comme il suit aux effets de la fl uctuation de l’indice des prix :

Art. 47 Peuvent être défalqués de la fortune nette :

a) 54 000 francs * pour les couples mariés vivant en ménage commun; b) 27 000 francs * pour les autres contribuables;

c) 2 7 0 00 francs * pour chaque enfant à charge donnant droit à la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; pour les parents taxés séparément, dans la mesure où ils exercent l'autorité parentale conjointement sur leurs enfants à charge et pour autant qu'aucune contribution d'entretien ne soit versée en faveur des enfants, cette déduction est octroyée au parent qui bénéficie du tarif de l'article 35, alinéa 1; si aucun des parents ne bénéficie de ce tarif, la déduction est octroyée à celui qui bénéficie de la déduction prévue à l'article 34, alinéa 1, lettre d; le Gouvernement peut, par ordonnance, modifier cette disposition si cela lui permet d'harmoniser la pratique à celle des autres cantons ; d) 54 0 00 francs * supplémentaires pour les personnes qui bénéficient de la déduction pour raison d’âge ou d’infirmité prévue à l’article 34, alinéa 1, lettre g.

2 Le s tranches de fortune et l a limite de fortune applicable s à l’impôt sur la fortune sont adapté e s comme i l suit :

Art. 48 1 Le taux unitaire de l'impôt sur la fortune dû pour une année

est le suivant :

0,50 ‰ pour les 105 5 00 premiers francs de fortune;

0,75 ‰ pour les 31 6 5 00 francs suivants;

0,95 ‰ pour les 3 6 9 500 francs suivants;

1,10 ‰ po ur les 7 91 5 00 francs suivants;

1,20 ‰ pour le surplus.

2 La fortune imposable est soumise à l’impôt lorsqu’elle atteint

5 5 0 00 francs au moins. Impôt à la source Art. 4 Les limites de recettes journalières, de même que le montant des pres tations en capital en matière d'impôt perçu à la source, sont adaptés comme il suit aux effets de la fluctuation de l'indice des prix :

Art. 123

1 (...)

2 Dans les cas prévus à l'article 122, alinéa 1, lettre b, l'impôt à la source est perçu sur les rece ttes brutes, déduction faite des frais d'acquisition, au taux de : a) 9,60 % pour des recettes journalières jusqu'à 220 francs * ; b) 14,40 % pour des recettes journalières de 221 francs * à 1 100 francs * ; c) 19,20 % pour des recettes journalières de 1 101 francs * à 3 300 francs * ;

d) 2 4, 00 % pour des recettes journalières supérieures à 3 300 francs * .

3 (...) c) (...) ; pour les pre stations en capital, l'impôt s'élève à :

5,0 % pour les 53 3 00 premiers francs;

6,0 % pour les 3 1 9 00 francs * suivants;

6,5 % pour les 3 1 9 00 francs * suivants;

7,0 % pour les 3 1 9 00 francs * suivants;

7,5 % au - delà.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er janvier 20 1 2 . Delémont, le 25 octobre 2011 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Philippe Receveur Le chancelier : Sigismond Jacquod * Montants demeurant inchangés par rapport à l'année fiscale 20 1 1

1) RSJU 641.11