Arrêté fixant les missions de base ainsi que le droit applicable aux membres de la direction et du personnel du service cantonal des automobiles et de la navigation en tant qu'établissement autonome de droit public

Arrêté fixant les missions de base ainsi que le droit applicable aux membres de la direction et du personnel du service cantonal des automobiles et de la navigation en tant qu'établissement autonome de droit public janvier 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), du 19 décembre 1958

1 ) , et ses dispositions d'application; vu la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI), du 3 octobre 1975 2 ) , et ses dispositions d'application; vu la loi cantonale sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008 3 ) , et notamment ses articles 6, 9, 21 et 22; vu les articles 5, 6, 9 et 77 de la loi sur le statut de la fon ction publique (LSt), du 28 juin

1995 4 ) , et ses dispositions d'applications; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier Le service cantonal des automobiles et de la navigation (ci - après: le service) a comme missions principales: a) d'exécuter les tâches confiées par la législation sur la circulation routière et découlant de l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction des prescriptions fédérales sur la circulation ro utière, du 4 mars 1969 5 ) ; b) d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par la législation sur la navigation intérieure et découlant notamment de la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986 6 ) ; c ) de percevoir les taxes et redevances auxquelles sont assujettis les véhicules et les bateaux; d) d'exécuter les tâches découlant de l'arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles, du 27 juin 1980 7 ) , conformément à ce tte loi.

Art. 2 Sont applicables, par analogie, aux membres de la direction et du personnel du

service les articles premier, 8, 10, alinéas 1 à 3, 11, alinéa 1, 12, alinéas 1 à 3, 13, alinéas 1 et 2, 14, alinéas 1, 3 à 5, 15, 16, 17, 19 , alinéas 1 et 2, 20, alinéas 1 à 3, 21, alinéa 2, 22, 23, 24, 27, 28, alinéa 1, 29, 30, 31, alinéas 1 et 3, 32, 33, 34, alinéa 1, 35,

37, 38, alinéa 1, 41, alinéa 1, 42, 43, alinéas 1, lettre c , 2 et 3, 44, alinéas 1, lettre b , et

4, 45, 46, 47, 48, 50, 5 1, 52, alinéas 1 et 2, 53, alinéas 2 et 4, 57, 58, alinéas 1 à 5, 59, alinéas 1 et 3, 62, 63, 64, 66, 68, 70, 73, alinéas 1 et 2, 74, alinéa 1, 75, 1 re phrase, 76, FO 2009 N o 1

1 ) RS 741.01

2 ) RS 747.201

3 ) RSN 761.400

4 ) RSN 152.510

5 ) RSN 761.100

6 ) RSN 766.10

7 ) RSN 761.41

80 et 83 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, ainsi que l es dispositions d'application y relatives.

Art. 3 1 Les compétences dévolues au Conseil d'Etat aux articles 2, alinéa 1, 4, alinéa

2, 7, alinéa 1, 9, alinéa 1, 13, alinéa 3, 14, alinéa 2, 21, alinéa 1, 25, 26, alinéa 1, 28, alinéa 2, 31, alinéas 2 et 4, 38, alinéa 2, 44, alinéas 2 et 3, 55, 59, alinéa 2, et 72 LSt, ainsi que les dispositions d'application y relatives, sont déléguées au Conseil d'administration du service, lequel détermine la mesure dans laquelle ces disp ositions sont applicables, par analogie, aux membres de la direction et du personnel du service.

2 Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au directeur.

Art. 4 Le Conseil d'administration peut décider, en fonction du degré d'activité ou du

niveau de responsabilité du poste, d'engager des collaborateurs sur la base de contrats de droit privé pour faire face à des pointes de travail non récurrentes.

Art. 5 1 Le Conseil d'administratio n est l'autorité de nomination du directeur de

l'établissement.

2 Le directeur, avec l'approbation du Conseil d'administration, est l'autorité de nomination en ce qui concerne les cadres supérieurs.

3 Le directeur est l'autorité de nomination des autres coll aborateurs de l'établissement.

Art. 6 1 Le directeur prend toutes mesures propres à améliorer la formation

professionnelle des collaborateurs, ainsi que leur culture générale dans la mesure où l'exige l'accomplissement de leurs tâches.

2 Il peut notamment rendre obligatoire la fréquentation de certains cours et organiser des cours facultatifs.

3 L'exécution des mesures prises en vertu du présent article a lieu en règle générale pendant les heures de travail ordinaires.

Art. 7 Le Conseil d'administration fixe la durée de l'horaire de travail des

collaborateurs et décide de toutes les questions relatives aux heures supplémentaires.

Art. 8 Le Conseil d'administra tion statue sur l'autorisation, pour les collaborateurs,

d'exercer une activité accessoire.

Art. 9 Le Conseil d'administration décide des obligations de domicile dans le canton

pour les membres de la direction et les experts. Art . 10 1 Le Conseil d'administration fixe les limites minimales et maximales des traitements pour chaque classe salariale, ainsi que leurs règles d'évolution, conformément à l'article 53, alinéas 2 et 4, LSt.

2 Il définit la classification salariale de chaqu e fonction.

3 Il détermine l'allocation de renchérissement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

4 Il arrête le montant des indemnités et des rétributions spéciales.

Art. 11

1 En cas de retraite anticipée décidée par Le Conseil d'administration, conformément à l'article 41 LSt, les collaborateurs ont droit: travail

a) à la pension de retraite anticipée ou, s'ils en remplissent déjà les conditions, à la pensio n de retraite ordinaire prévue par la loi concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel, lorsque la mise à la retraite intervient après l'âge de 60 ans; b) à la pension de retraite fixée par le Conseil d'administration, lorsque la mise à la retra ite intervient plus tôt.

2 Dans ce dernier cas, le surplus de dépense qui en résulte pour la Caisse de pensions est financé par l'établissement.

Art. 12 Le directeur est compétent pour établir et faire paraître les offres d'emploi.

Art. 13 La direction arrête, par voie de directives, les dispositions particulières

concernant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement et de ses collaborateurs.

Art. 14 8 ) 1 Sous réserve des dispositions ci - dessous, tou te décision prise en vertu de

la LSCAN, notamment relative à la perception de la taxe et à l'assurance obligatoire des véhicules, peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'administration, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979

9 )

.

2 Toute décision prise en vertu du présent arrêté par le directeur concernant la situation d'un collaborateur peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'administration, puis au Tribunal cantona l, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979.

3 Les décisions du Conseil d'administration relatives à la retraite anticipée (art. 41 LSt et 11 du présent arrêté), au renvoi pour justes motifs ou raisons graves (art. 45 LSt) et à la suspension provisoire (art. 51 LSt) peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

4 Les décisions rendues par la commission administrative (article premier, lettre d , du présent arrêté) peuvent faire l'objet d'un rec ours selon les modalités fixées par l'arrêté concernant la commission administrative du service cantonal des automobiles, du 27 juin 1980

10 )

.

Art. 15 Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, les rapports de service existants s e

poursuivent conformément au nouveau droit.

Art. 16 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2009. Il sera publié dans la

Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

8 ) Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1 er janvier 2011

9 ) RSN 152.130

10 ) RSN 761.41