ARRÊTÉ sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19)

ARRÊTÉ 850.00.170420.1 sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux, ainsi que l'adaptation des structures d'hébergement et d'accompagnement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19) du 17 avril 2020 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID 19) (Ordonnance 2 – COVID-19) vu l'article 125 de la Constitution du Canton de Vaud vu l'article 26a de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat vu la loi sur la protection de la population (LProP) vu la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) vu la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) vu la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) vu la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) vu la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) vu la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) vu la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) vu la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) vu la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam) vu la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS)

vu l'arrêté du Conseil d'Etat du 18 mars 2020 d'application de l'ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID 19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus (COVID 19) vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale arrête

Art. 1 But

1 Le présent arrêté détermine les principes d'organisation et les mesures de simplification des régimes sociaux cantonaux et des aides pouvant être octroyées aux citoyens vaudois, en complément aux mesures sanitaires de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID 19).

2 Il fixe également les dérogations nécessaires au maintien et au développement des capacités d'hébergement médico-social et d'accompagnement social, dans l'objectif de permettre une réponse appropriée, conforme aux prescriptions spécifiques édictées par la Confédération et le Canton de Vaud en matière de lutte contre la pandémie de COVID 19.

Art. 2 Champ d'application

1 Le présent arrêté s'applique à tous les organismes et entités chargés d'appliquer les législations relatives à l'action médico-sociale vaudoise citées en préambule, ainsi qu'à toutes institutions sociales et médico-sociales, qu'ils soient publics ou privés, et partenaires de l'Etat au sens des lois précitées (ci- après : les acteurs).

Art. 3 Principe général applicable aux régimes sociaux cantonaux

1 En raison du ralentissement des activités économiques et du déclenchement du plan de continuité de l'Administration cantonale vaudoise, les services cantonaux responsables de l'octroi de prestations au titre des régimes sociaux cantonaux veillent à ce que les prestations nécessaires à assurer le minimum vital des citoyens vaudois soient garanties.

2 Dans cette perspective, les processus d'octroi et de renouvellement des prestations peuvent être simplifiés pour toute la durée de la pandémie de COVID 19.

Art. 4 Mesures dérogatoires spécifiques autorisées dans le cadre des régimes sociaux

cantonaux pendant la phase de lutte contre la pandémie de COVID-19

1 Les mesures spécifiques suivantes sont autorisées dans le cadre de l'application des régimes sociaux par les autorités cantonales et communales, afin d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, la garantie du minimum vital aux citoyens vaudois, pour toute la durée de la pandémie de COVID 19 :

a. Les compétences dévolues au Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département) en matière d'action sociale et médico-sociale sont déléguées à la Direction générale de la cohésion sociale (ci-après : la DGCS), laquelle peut à son tour les sous-déléguer aux directions des aides et assurances sociales (DIRAAS), de l'insertion et des solidarités (DIRIS), et de l'accompagnement et de l'hébergement (DIRHEB).

b. Dans le cadre du recouvrement et des avances sur pensions alimentaires, la DGCS peut octroyer des avances pour des pensions échues avant le début du droit prévu à l'article 11 RLRAPA, dans la limite de l'article 9, alinéa 3 LRAPA.

c. Dans le cadre des subsides pour la réduction individuelle des primes de l'assurance obligatoire des soins, la DGCS peut déroger au délai de naissance du droit prévu à l'article 25 RLVLAMal.

d. Dans le cadre des prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont, la DGCS peut prévoir le report, jusqu' à la levée de l'état de nécessité, des révisions ordinaires et des révisions pour les familles arrivant à l'échéance des 6 ou 16 ans du dernier enfant, selon les articles 3 et 9 LPCFam. Dans de tels cas, la prestation versée est maintenue jusqu' à la levée de l'état de nécessité.

e. Les décisions administratives qui, en raison des mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19, ne peuvent contenir de signature manuscrite peuvent valablement comporter la mention « Avis sans signature (COVID-19) ».

f. Toutes les communications et demandes de prestations des administrés peuvent valablement être effectuées en ligne, à condition d'utiliser les canaux indiqués par l'autorité, ainsi que cela est par exemple prévu à l'article 24a RLVLAMal, et ne pas comporter de signature manuscrite, en dérogation aux prescriptions légales. L'authentification s'effectue alors par la transmission d'une copie d'une pièce d'identité.

Art. 5 Garantie des capacités de soutien médico-social pendant la pandémie de COVID-

19

1 L'ensemble des acteurs et leurs capacités sont mis à disposition du département et de la Direction générale de la cohésion sociale, afin que les dispositifs d'hébergement médico-social et d'accompagnement social puissent faire face à la pandémie de COVID-19, dans le respect des prescriptions adoptées par la Confédération.

Art. 6 Mesures dérogatoires spécifiques concernant l'hébergement médico-social et

l'accompagnement social pendant la pandémie de COVID-19

1 L'ensemble des acteurs des domaines de l'hébergement médico-social et de l'accompagnement social se conforment aux mesures prises par les autorités pour lutter contre la pandémie de COVID 19, ainsi qu'aux mesures prises par les mandataires régionaux institués par l'arrêté du Conseil d'Etat du 1 er avril 2020 sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus COVID-19.

2 Le département, par voie de directive, peut décider de mesures urgentes, pour une durée limitée à celle de l'état de nécessité, impliquant notamment :

a. La mise à disposition par les établissements médico-sociaux (EMS), les établissements socio- éducatifs (ESE), les pensions psycho-sociales (PPS) et les homes non médicalisés (HNM) de personnel pour toutes les fonctions nécessaires à l'hébergement médico-social, ainsi que de matériel et de locaux.

b. La mobilisation par les institutions d'équipes spécifiques, de matériel et de locaux nécessaires à la constitution de sites d'hébergement supplémentaires.

c. Des mesures de simplification administrative dans le cadre de l'évaluation des soins requis dans les établissements médico-sociaux, définies en concertation avec les assureurs-maladie, cela afin de permettre la concentration des ressources disponibles sur les soins dispensés aux résidents.

d. Une adaptation des taxes journalières de séjour reconnues par les régimes sociaux découlant de la LAPRAMS, de la LAIH et de la LVPC pour les résidents hébergés en institution médico-sociale.

e. Dans le but de permettre des conditions d'hébergement garantissant le respect des prescriptions édictées par la Confédération et le Canton pour lutter contre la pandémie de COVID 19, le département peut prévoir des dérogations en matière d'autorisations d'exploiter et reconnaissance d'intérêt ou d'utilité publiques, ainsi qu'aux directives départementales en matière de critères architecturaux, de sécurité, ou de dotation, pour les établissements concernés.

f. Dans le but de permettre des conditions d'hébergement garantissant le respect des prescriptions édictées par la Confédération et le Canton pour lutter contre la pandémie de COVID 19, le département peut procéder à une adaptation provisoire de la liste des établissements médico- sociaux admis à facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins ; dans ce cas, la DGCS veille à informer les assureurs.

3 Le département veille également à intégrer dans les dispositifs concernés les capacités d'accueil nécessaires pour les victimes de violences domestiques ou de traite des êtres humains.

Art. 7 Subvention cantonale dans le cadre de l'action sociale et médico-sociale

1 Subsidiairement aux autres prestations prévues par la Confédération et le Canton, ainsi qu'aux réserves des institutions, les subventions ordinaires accordées aux organismes subventionnés par le département dans le cadre de l'action sociale et médico-sociale en début d'année 2020 peuvent couvrir, pour la durée de l'état de nécessité, proportionnellement et en tenant compte des autres prestations servies par les institutions, les charges nettes supplémentaires liées aux impacts de la crise. Une directive du département définit la procédure et les modalités.

Art. 8 Soutien des dispositifs d'intégration sociale

1

1 Dans le cadre des mesures visant à lutter contre la pandémie de coronavirus (COVID-19), le département soutient en particulier les organismes subventionnés dans le domaine de l'intégration des personnes âgées, du soutien aux proches aidants et du conseil social aux personnes handicapées, ainsi que les transports à mobilité réduite et les organismes actifs dans la lutte contre la violence domestique ou la traite des êtres humains. Les partenaires concernés informent régulièrement la DGCS de la situation.

2 En cas de besoin urgent, il peut notamment octroyer à bref délai une aide financière à ces organismes. L'article 11 est réservé.

Art. 9 Hébergement d'urgence

1 Le département veille à la mise à disposition de lieux d'hébergement d'urgence, spécialement destinés aux personnes sans domicile fixe, qui respectent les mesures sanitaires préconisées par la Confédération.

2 Un lieu d'hébergement d'urgence spécifique est prévu pour les personnes sans domicile fixe en attente de résultats ou testées positives au COVID-19.

Art. 10 Centrale des solidarités

1 Afin de répondre aux besoins de soutien social de la population, une centrale des solidarités est mise en place par la Direction générale de la cohésion sociale. La gestion opérationnelle de cette plateforme est confiée à l'Association Vaudoise d'Aide et de Soins à Domicile (ci-après : AVASAD).

2 Cette plateforme permet de soutenir les communes qui interviennent en première ligne pour répondre aux besoins des citoyens vaudois, en déployant en deuxième ligne des moyens complémentaires, avec la collaboration des principales associations subventionnées par la Direction générale de la cohésion sociale et actives dans le domaine social.

Art. 11 Modalités financières

1 Le département indemnise les acteurs pour les charges nettes supplémentaires, y compris en personnel, qu'il reconnaît, et qui sont liées aux mesures prises en application du présent arrêté, dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19). Il convient avec eux des modalités de financement et si nécessaire édicte les directives à cet effet.

2 Les coûts à la charge du département sont financés par son budget. En cas de besoin, ils feront l'objet d'un crédit supplémentaire.

3 Le département informe régulièrement le département en charge des finances de l'application du présent article.

4 Le Conseil de politique sociale sera saisi pour validation des requêtes financières relevant de sa compétence.

Art. 12 Devoir de collaboration et d'information

1 Les acteurs collaborent activement avec le département à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures prévues par le présent arrêté. Ils lui fournissent à cet effet l'ensemble des informations et données dont ils disposent, y compris les données relatives aux ressources déployées sur le terrain.

2 Le département, par la Direction générale de la cohésion sociale, indique aux acteurs les informations et données dont il a besoin. Il peut également s'adresser aux associations professionnelles.

Art. 13 Mise en œuvre

1 La mise en œuvre des mesures fixées par le présent arrêté est précisée par voie de directives d'exécution de la Direction générale de la cohésion sociale.

Art. 14 Entrée en vigueur

1

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet au 25 mars 2020.

2 Il demeure en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret relatif à sa pérennisation.

1 Modifié par le arrêté du 01.07.2020 entré en vigueur le 22.06.2020