Règlement sur l'exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2010, 2011 et 2012

Règlement sur l'exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel en

2010, 2011 et 2012 La Commission intercantonale de la pêche dans le la c de Neuchâtel vu la loi fédérale sur la pêche (LFSP), du 21 juin 1991

1) ; vu l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la p êche (OLFP), du 24 novembre

1993

2) ; vu l’ordonnance fédérale sur la protection des anim aux, du 23 avril 2008 (OPAn)

3) ; vu le concordat sur la pêche dans le lac de Neuchât el, du 19 mai 2003

4) ; vu le règlement d’exécution du concordat sur la pêc he dans le lac de Neuchâtel, du 24 avril 2009

5) ; édicte les dispositions suivantes: CHAPITRE PREMIER Normes d’utilisation des engins autorisés pour la p êche professionnelle Article premier

1 Les titulaires d’un permis B ont le droit d’utilise r au maximum la moitié des engins autorisés par les arti cles 4 à 10 et 12 à 14.

2 Ils n’ont pas le droit d’utiliser la senne.

3 Ils ont le droit d’utiliser au maximum la moitié de s filets de plus de 2 mètres de hauteur. Si le nombre de ces engins est impair, le nombre est arrondi vers le haut. Toutefois, ils ont le droit d’utiliser la tot alité des lèves dérivantes octroyées aux titulaires d’un permis A.

Art. 2

1 Seuls les titulaires d’un permis A ont le droit d’u tiliser une senne.

2 Les bras de la senne ne doivent pas avoir plus de 1 30 mètres de long. Tout dispositif permettant de la refermer par le bas est interdit. La dimension des mailles du sac doit être au minimum de 35 millimètr es.

3 Sitôt tendue, la senne doit être relevée; il est in terdit de la traîner.

4 L’usage de la senne est interdit: a) du 1 er octobre au 31 décembre, ainsi que le dimanche; b) dans les parties du lac comprenant une profondeur d’eau de moins de 40 mètres; FO 2009 N o

28

1) RS 923.0

2) RS 923.01

3) RS 455.1

4) RSN 923.520

5) RSN 923.520.1

c) d’une embarcation ancrée ou de deux ou plusieurs e mbarcations accouplées.

Art. 3

1 Seuls les filets définis aux articles 4 à 10 peuven t être utilisés.

2 Leurs caractéristiques et leur usage sont réglés co mme il suit: a) le filet à simple toile ne doit pas avoir plus de 100 mètres de long et plus de

10 mètres de haut. Il doit être utilisé soit de fon d, soit flottant; b) le filet tramaillé ne doit pas avoir plus de 100 m ètres de long et plus de 2 mètres de haut. Ses mailles doivent être de 40 mill imètres au minimum. Il ne peut être utilisé que de fond; c) le filet de fond doit reposer sur le fond sur tout e sa longueur, le filet flottant doit être soutenu par des flotteurs répartis d’une manière égale sur sa longueur; d) les filets ne peuvent être attachés les uns aux au tres que dans le sens de la longueur.

3 Le nombre total de filets de fond et de filets flot tants, un filet de plus de 2 mètres de hauteur équivalant à cinq filets de 2 mèt res de hauteur au maximum, est limité comme il suit: a) 25 unités de 50 millimètres de maille ou plus; b) 60 unités de maille inférieure à 40 millimètres.

Art. 4

1 L’usage du filet de fond destiné à la capture de la perche est soumis aux restrictions suivantes: a) ses mailles doivent être de 23 millimètres au mini mum et de 29,9 mm au maximum; b) sa hauteur ne peut dépasser 2 mètres; c) le nombre de ces filets est limité au maximum à 10 unités du 1 er juin au 31 octobre et à 20 unités du 1 er au 30 novembre, ainsi que de la date d’ouverture de la pêche à la bondelle au 14 avril ; d) l’usage de ce filet est interdit du 1 er décembre au jour précédant la date d’ouverture de la pêche à la bondelle et du 15 avri l au 31 mai ; e) la profondeur maximale à laquelle ce filet peut êt re tendu est fixée comme il suit:

1. de la date d’ouverture de la pêche de la bondell e au 14 avril, 60 mètres;

2. du 1 er juin au 31 juillet, 10 mètres ou la profondeur fix ée par la commission technique;

3. du 1 er août au 30 septembre, 20 mètres sur la Motte et da ns la zone située au nord-est de la ligne reliant le port de N euchâtel (coord.

561.625/204.425) au barrage antichar (« toblerones », coord.

566.400/200.100) situé entre Cudrefin et Chabrey et 25 mètres dans les autres parties du lac;

4. du 1 er au 14 octobre, 25 mètres;

5. du 15 au 31 octobre, 30 mètres;

6. du 1 er au 30 novembre, 60 mètres. destiné à la capture de la perche

2 Si les captures annexes, notamment de corégones, de viennent trop importantes, la commission technique peut fixer de nouvelles profondeurs.

3 Les dispositions de l’article 6 sont réservées.

Art. 5

1 L’usage du filet de fond de 33 à 39,9 mm de maille est soumis aux restrictions suivantes: a) il est interdit de tendre plus de 40 de ces filets si leur hauteur est de 2 mètres au maximum et plus de 6 de ces filets si leu r hauteur est de plus de

2 mètres. Si les 2 filets de lève de plus de 2 mètr es de hauteur prévus à l’article 9 ne sont pas utilisés, ils peuvent être remplacés par 2 filets de fond de plus de 2 mètres de hauteur, qui doivent être co mpris dans le contingent de 40 filets de fond; b) l’usage de ce filet est interdit pendant la périod e de protection de la bondelle; c) si sa hauteur est de 2 mètres au maximum, ce filet ne peut être tendu à moins de 40 mètres de profondeur; d) si sa hauteur est de plus de 2 mètres, ce filet ne peut être tendu à moins de

25 mètres de profondeur, sauf du 1 er octobre au 30 novembre où cette profondeur doit être de 40 mètres au minimum.

2 Les dispositions de l’article 6 sont réservées.

Art. 6

1 Outre les filets autorisés aux articles 4 et 5, il est permis d’utiliser au maximum 10 filets de fond de 2 mètres de hauteur au maximum et dont la dimension des mailles est comprise entre 29 et 39,9 mm, destinés à la capture de cyprinidés.

2 L’usage de ces filets est autorisé exclusivement du 1 er avril au 31 mai et du

1 er septembre au 31 octobre, à 5 mètres de profondeur a u maximum.

3 Si les conditions de pêche le permettent, la commis sion technique peut autoriser l’usage de ces filets jusqu’à 10 mètres d e profondeur au maximum pendant la période du 1 er septembre au 31 octobre.

Art. 7 L’usage du filet de fond de 40 à 49,9 mm de mail le est soumis aux

restrictions suivantes: a) la hauteur de ce filet ne peut dépasser 2 mètres; b) il est interdit de tendre plus de 10 de ces filets ; c) l’usage de ce filet est interdit du 15 octobre à l a fin de la période de protection de la bondelle; d) de la date de l’ouverture de la pêche à la bondell e au 31 mai, ce filet ne peut être tendu à une profondeur inférieure à 10 mè tres.

Art. 8 L’usage du filet de fond de 50 millimètres de ma ille au minimum est

soumis aux restrictions suivantes: a) il est interdit de tendre plus de 20 de ces filets ; b) la hauteur de ces filets ne peut dépasser 2 mètres . Toutefois, du 16 avril au

15 octobre, 5 de ces filets peuvent avoir une haute ur de 5 mètres au maximum;

33 à 39,9 mm destiné à la capture de cyprinidés (poissons blancs)

40 à 49,9 mm

50 millimètres et plus

c) l’usage de ce filet est interdit du 15 octobre au 31 décembre; d) du 1 er janvier à la fin de la période de protection de la bondelle, il est interdit de tendre ce filet à plus de 40 mètres de profondeu r; e) du 15 mars au 15 avril, le nombre de filets est li mité à 10 partout.

Art. 9

1 L’usage du filet flottant ancré est soumis aux rest rictions suivantes: a) la dimension des mailles de ce filet doit être com prise entre 33 et 39,9 mm; b) ce filet doit avoir une toile en monofil; c) ce filet doit être ancré au moyen d’ancres se trou vant à chaque extrémité et signalées par 2 boilles; les ancres peuvent être la issées à l’eau sans filet pendant quarante-huit heures au maximum; d) il est interdit pendant la période de protection d e la bondelle; e) de l’ouverture de la pêche à la bondelle au 30 avr il, au maximum 4 de ces filets peuvent être tendus, cela exclusivement dans les parties du lac comprenant une profondeur d’eau de 50 mètres au min imum, le haut de ces filets devant se trouver à plus de 20 mètres au-des sous de la surface du lac; f) du 1 er mai au 30 septembre, 2 de ces filets peuvent être tendus, cela exclusivement dans les parties du lac comprenant un e profondeur d’eau de

25 mètres au minimum et de 50 mètres au maximum, le haut de ces filets devant se trouver à plus de 2 mètres au-dessous de la surface de l’eau; g) du 1 er octobre au 30 novembre, au maximum 2 de ces filets peuvent être tendus, cela exclusivement dans les parties du lac comprenant une profondeur d’eau de 50 mètres au minimum, le haut d e ces filets devant se trouver à plus de 20 mètres au-dessous de la surfac e du lac; h) en cas de pêche trop importante, la commission tec hnique peut diminuer le nombre de ces filets.

2 Les dates d’ouverture fixées dans le présent articl e s’entendent à partir de la veille à midi pour la pose des filets.

Art. 10 L’usage du filet flottant dérivant est limité co mme il suit:

a) les mailles de ce filet doivent être de 50 millimè tres au minimum, sauf 5 pics du contingent qui peuvent être de 45 millimètres au minimum; b) son ancrage est interdit; c) les coubles doivent être tendues en ligne, perpend iculairement au grand axe du lac; d) l’usage de ce filet est interdit du 1 er janvier au 30 avril et du 1 er octobre au

31 décembre; e) ce filet ne peut être tendu que dans les parties d u lac comprenant une profondeur d’eau de 40 mètres au minimum; f) les filets de plus de 2 mètres de hauteur doivent avoir une toile en monofil ou polymonofil; g) il est interdit de tendre plus de 5 de ces filets si leur hauteur est de plus de 2 mètres; ancré dérivant

h) le nombre total de ces filets ne doit pas dépasser 20 unités, un filet de plus de 2 mètres de hauteur équivalant à trois filets de 2 mètres de hauteur au maximum.

Art. 11

1 La nasse ne doit pas avoir plus de 2 mètres de long , ainsi qu’une largeur, une hauteur ou un diamètre de plus de 1,25 m.

2 Elle peut avoir une ou deux entrées.

3 La dimension des mailles de la nasse doit être de 2 3 millimètres au minimum.

Art. 12 L’usage de la nasse de 23 à 39,9 mm de maille es t limité comme il

suit: a) du 15 avril au 31 mai, au maximum 4 de ces nasses peuvent être posées; b) hors de cette période, au maximum 10 nasses peuven t être posées, cela à une profondeur de 39 mètres au maximum ; c ) les nasses doivent être reliées deux par deux avec une corde en nylon de 5 millimètres de diamètre au minimum .

Art. 13 L’usage de la nasse de 40 millimètres de maille au minimum est

interdit du 15 mars au 15 avril. Hors de cette péri ode, il est interdit de poser plus de 10 de ces nasses.

Art. 14 Les titulaires d’un permis A sont autorisés à ut iliser au maximum 6

nasses à écrevisses d’un volume unitaire de 100 lit res au maximum comprenant une ou deux entrées, pour la capture des écrevisses exclusivement.

Art. 15

1 Les titulaires de permis sont tenus de relever leur s engins de pêche dans les quarante-huit heures. Ce délai est de ving t-quatre heures, s’il s’agit d’un engin autre qu’une nasse, tendu ou posé à moin s de 20 mètres de profondeur dans la période du 1 er mai au 30 septembre.

2 S’ils sont empêchés de respecter ces délais pour le s raisons indiquées à l’article 29 du concordat du 19 mai 2003 sur la pêc he dans le lac de Neuchâtel (ci-après: le concordat), ils en informent le garde -pêche.

Art. 16

1 Chaque insigne doit porter le nom et le prénom du p ropriétaire des engins, indépendamment du fait que les filets soien t tendus ou non.

2 Le filet de fond tendu isolément doit être muni d’u ne boille de 5 litres au moins.

3 La couble de 2 à 5 filets de fond ou tendue à moins de 20 mètres de profondeur doit être munie à chaque extrémité d’une boille de 10 litres au moins ou d’un drapeau émergeant de 60 centimètres a u moins.

4 La couble de plus de 5 filets de fond ou tendue à p lus de 20 mètres de profondeur doit être munie à chaque extrémité d’une boille de 20 litres au moins ou d’un drapeau émergeant de 60 centimètres a u moins.

5 Les coubles de filets flottants doivent être munies , à chaque extrémité, d’un drapeau bien visible ou d’une boille de 20 litres a u moins.

39,9 mm millimètres au minimum écrevisses

6 Les insignes qui marquent une même couble doivent ê tre de même type (boilles ou drapeaux) et de même couleur. Toutefois , ils ne doivent pas être de couleur jaune.

7 Toute nasse doit être munie d’une boille de 5 litre s au moins ou d’un insigne flottant émergeant de 30 centimètres au minimum, ma rqués de la lettre majuscule « N ».

8 Les boilles ou les insignes ne peuvent être fixés à l’aide d’une chaîne ou d’un câble métallique que si cette chaîne ou ce câble es t protégé par une gaine rigide sur les deux premiers mètres en dessous de l a surface du lac. CHAPITRE 2 Normes d’utilisation des engins autorisés pour la p êche professionnelle et sportive

Art. 17 Les lignes et les fils ne peuvent être munis que d’hameçons simples,

doubles ou triples.

Art. 18

1 L’utilisation d’hameçons munis d’un ardillon est in terdite.

2 Toutefois, les pêcheurs professionnels et les pêche urs de loisir, titulaires d’une attestation de compétence, peuvent utiliser d es hameçons munis d’ardillon pour: – la pêche à la gambe; – la pêche à la ligne plongeante destinée à la capt ure des corégones; – la pêche à la ligne traînante; – la pêche au poisson d’appât vivant; – la pêche au torchon sous condition que cet engin soit surveillé de près par le pêcheur et qu’il ne quitte pas le domaine autori sé.

3 De plus, les pêcheurs professionnels, titulaires d’ un permis A ou B, peuvent utiliser des hameçons munis d’un ardillon pour la p êche au fil dormant et au fil flottant.

Art. 19

1 Les titulaires d’un permis de pêche professionnelle ont le droit d’utiliser un nombre illimité de torchons, de fils dormants et de fils flottants, ces derniers pouvant être pourvus au maximum de 500 ham eçons.

2 Les titulaires d’un permis de pêche de loisir ont l e droit d’utiliser au maximum

8 torchons.

3 Les titulaires d’un permis de pêche de loisir ont l e droit d’utiliser un seul fil dormant, selon les prescriptions suivantes: a) la longueur du fil ne peut dépasser 30 mètres et l e nombre d’hameçons est limité à 20; b) son usage n’est autorisé que du jour suivant la fin de la période de protection de la truite et de l’omble chevalier jus qu’au 15 avril et de la période allant du 1 er juillet jusqu’au 15 octobre; c) il doit être levé au plus tard à 6 heures (heure d ’été) et à 8 heures (heure d’hiver); le soir, il doit être posé au plus tôt à 20 heures (heure d’été) et à 17 heures (heure d’hiver); d) il doit être posé de fond à plus de 15 mètres et à moins de 30 mètres de profondeur;

e) l’usage du fil dormant est autorisé exclusivement dans la partie du lac située à l’est de la ligne reliant l’embouchure de l’Arnon (coord. 542.325/186.250) au port d’Yvonand (coord. 545.850/184.175) et à l’o uest de la ligne reliant le port de Neuchâtel (coord. 561.625/204.425) au barra ge antichar situé entre Cudrefin et Champmartin (coord. 566.400/200.100). I l ne peut par ailleurs pas être posé à l’intérieur du carré fixé par les c oordonnées

559.000/196.000, 562.000/199.000, 560.000/201.000 e t 557.000/198.000 (comprenant les hauts-fonds de La Motte); f) il doit être posé perpendiculairement à la rive; g) il doit être ancré et signalé à chaque extrémité p ar une boille de 5 litres au minimum, munie du nom du propriétaire.

Art. 20

1 Pour la pêche à la ligne autre que la gambe et la l igne au lancer, il est interdit d’utiliser plus de 6 leurres au total. Toutefois, pour la pêche à la ligne traînante, 12 leurres au maximum sont permis.

2 Utilisée de terre, aucune ligne ne peut se trouver à plus de 10 mètres du pêcheur.

3 La pêche à la ligne ne peut être pratiquée simultan ément d’une même embarcation avec plus de 12 lignes.

4 Seule la ligne traînante peut être utilisée depuis une embarcation mue volontairement.

Art. 21

1 Une seule ligne plongeante peut être utilisée.

2 La gambe servant à capturer les corégones est consi dérée comme ligne plongeante. Toutefois, les leurres doivent se trouv er à plus de 20 mètres au- dessous de la surface du lac.

Art. 22 Une seule gambe peut être utilisée aux condition s suivantes:

a) son usage est interdit du 15 avril au 30 juin et d u 31 octobre au dernier jour du mois de février; b) elle ne peut être utilisée qu’avec 6 hameçons simp les au maximum; c) son usage est interdit à partir d’une embarcation a ncrée ou mue volontairement et il est interdit d’attacher l’emba rcation à une boille ou à un engin de pêche ou de s’en approcher à moins de 50 m ètres; d) il est interdit de lancer la gambe depuis une emba rcation; e) le lest de la gambe ne peut être fixé qu’à l’extré mité de la ligne ou au- dessus du dernier hameçon.

Art. 23

1 L’usage de la ligne traînante est interdit du 1 er novembre à la fin de la période de protection de la truite et de l’omble ch evalier ainsi que le dimanche suivant la fin de cette période de protection.

2 Chaque leurre peut être muni de 5 hameçons au maxim um. Les hameçons doivent être fixés directement sur le leurre.

3 Les pêcheurs à la traîne sont autorisés à avoir sur leur embarcation des lignes de rechange non montées. plongeante à capturer la perche Ligne traînante

4 En application des dispositions de l’article 53 ali néa 2 de l’ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation intér ieure

6) , les titulaires d’un permis C ont le droit de naviguer parallèlement à l a rive dans la zone riveraine intérieure et avec une embarcation portant la signa lisation prescrite, cela dans le cadre de la pratique de la pêche à la traîne uni quement. La vitesse maximale est limitée à 10 km/h.

5 Les dispositions sur les zones de protection ou les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale sont r éservées.

Art. 24

1 Il est permis d’utiliser au maximum 3 lignes flotta ntes, 1 ligne dormante et 1 ligne au lancer.

2 La ligne au lancer ne peut être munie que d’un seul leurre avec 3 hameçons au maximum, à condition qu’ils soient fixés à ce le urre.

Art. 25

1 Il est permis d’utiliser au maximum 2 bouteilles à vairons.

2 La bouteille à vairons ne peut servir qu’à la captu re des amorces dont le pêcheur a personnellement besoin.

Art. 26 La filoche ou épuisette ne peut servir qu’à reti rer le poisson pêché au

moyen d’un autre engin. CHAPITRE 3 Protection du poisson et des écrevisses

Art. 27

1 Aucun poisson ne peut être pêché pendant sa période de protection prévue par le présent article ou s’il n’atteint pas la longueur minimale suivante, mesurée du bout du museau à l’extrémité de la nageo ire caudale normalement déployée: Période de protection Longueur minimale Truite selon alinéa 2 du présent article 45 cm Omble chevalier selon alinéa 2 du présent article 2 5 cm Ombre de rivière du 1 er mars au 15 mai 28 cm Bondelle Pour l’exercice de la pêche professionnelle: du 1 er décembre à la date fixée par la commission technique, au plus tôt le 15 janvier

25 cm Palée Pour l’exercice de la pêche professionnelle: du 15 octobre au 31 décembre 30 cm Corégones Pour l’exercice de la pêche de loisir: du 15 octobre à la fin février 25 cm Brochet du 15 mars au 15 avril 45 cm Silure du 15 mai au 15 juin 50 cm

6) RS 747.201.1 Autres lignes

Perche Pour l’exercice de la pêche professionnelle: – Pour l’exercice de la pêche de loisir: –

15 cm aucune Anguille –

50 cm Bouvière toute l’année Nase toute l’année

2 La période de protection de la truite et de l’omble chevalier est fixée comme il suit: Premier jour de protection Dernier jour de protection Jour d’interdiction de pêche

1 er janvier 2010 15 janvier 2010 17 janvier 2010

18 octobre 2010 14 janvier 2011 16 janvier 2011

17 octobre 2011 13 janvier 2012 15 janvier 2012

22 octobre 2012 31 décembre 2012

3 La capture des écrevisses par des pêcheurs de loisi r est interdite.

4 Sous réserve des dispositions des alinéas 5 et 6, t out poisson mentionné à l’alinéa 1 du présent article, pêché durant sa péri ode de protection ou qui n’atteint pas la longueur minimale prescrite, qui e st jugé non viable par le pêcheur doit être immédiatement mis à mort et remis à l’eau. S’il est jugé viable, il ne doit pas être mis à mort et doit être remis immédiatement à l’eau.

5 Les corégones (palées et bondelles) et les perches capturés au moyen de filets ou de nasses durant leur période de protecti on ou qui n’atteignent pas la longueur minimale prescrite peuvent toutefois être conservés, sauf les corégones capturés au moyen de la senne.

6 Pour la pêche à la gambe, la mesure minimale des co régones (palées et bondelles) est de 25 centimètres.

7 Les écrevisses pêchées dans le lac de Neuchâtel ne peuvent pas être transportées vivantes hors du plan d’eau.

8 Tous les filets doivent être relevés au plus tard à l’heure de la fermeture de la pêche le jour précédant une période d’interdiction de pêcher ; ils ne peuvent être tendus avant l’heure d’ouverture de la pêche s uivant une telle période.

Art. 28

1 Exercée de terre, même en pénétrant dans l’eau, la pêche peut se pratiquer à toute heure.

2 Les heures pendant lesquelles la pêche exercée d’un e embarcation peut se pratiquer sont les suivantes: a) durant l’heure d’été: de 4 à 22 heures; b) durant l’heure d’hiver: de 6 à 19 heures.

3 Pour les pêcheurs de loisir, le matin, l’heure d’ou verture de la pêche est fixée une heure plus tard.

4 Une heure avant l’ouverture de la pêche, il est per mis de circuler sur le lac avec des engins de pêche secs.

5 Une heure après la fermeture de la pêche, il est in terdit de se trouver sur le lac avec des engins de pêche ou avec du poisson.

Art. 29

1 L’utilisation des poissons d’appât vivants pour la pêche de poissons carnassiers est permise uniquement aux pêcheurs pro fessionnels et aux détenteurs d’une attestation de compétence.

2 L’usage de poissons d’appât vivants n’est autorisé que pour la pêche au moyen des engins suivants: a) le fil utilisé par les titulaires d’un permis de pê che professionnelle; b) le torchon utilisé par les titulaires d’un permis de pêche de loisir dans les zones envahies par la végétation; c) la ligne flottante, plongeante (hormis la ligne pl ongeante servant à capturer les corégones et la gambe) et dormante, pratiquée d epuis une embarcation non mue volontairement et dans des zones envahies p ar les plantes aquatiques ou encombrées par des obstacles tels que des champs de bouées.

3 Les poissons d’appât vivants doivent être fixés à l ’hameçon uniquement par la bouche.

4 Il est interdit d’utiliser comme amorces: a) les poissons n’ayant pas été capturés dans le lac de Neuchâtel; b) des poissons appartenant à des espèces étrangères au lac de Neuchâtel; c) les poissons partiellement ou entièrement protégés selon les dispositions de l’article 27 al. 1; d) des œufs de poissons et de batraciens; e) des écrevisses.

5 Les poissons d’appât vivants doivent être remis à l ’eau au plus tard à l’heure de fermeture de la pêche.

Art. 30

1 La capture des poissons et des écrevisses doit être effectuée avec ménagement.

2 Les poissons destinés à la consommation doivent êtr e mis à mort sans tarder. Toutefois, les pêcheurs professionnels et les pêche urs titulaires d’une attestation de compétence, au sens de l’article 5a de l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêc he (OLFP), peuvent stocker pour une courte durée des poissons vivants ; ces po issons ne doivent pas souffrir du fait du stockage.

3 Par courte durée, on entend, en principe, jusqu’à l a fin de la journée de pêche. Des exceptions sont possibles pour les poiss ons qui sentent la vase (carpes et autres cyprinidés en été).

4 Les poissons blessés ne doivent pas être détenus vi vants.

5 Les poissons capturés par les pêcheurs professionne ls, dont la mise à mort immédiate n’est pas possible en raison des conditio ns météorologiques défavorables ou de la masse de poissons capturés, p euvent être transportés sur de la glace et doivent être mis à mort dès que possible, mais au plus tard après le retour dans l’entreprise.

6 Les poissons capturés d’une embarcation ne doivent pas, tant et aussi longtemps qu’ils s’y trouvent, être mutilés d’une m anière ne permettant plus de déterminer leur taille ou leur nombre.

7 Il est interdit de remettre à l’eau un poisson qui a été stocké.

8 Les prescriptions des alinéas 2 à 4 ne sont pas app licables pour les poissons d’appât vivants.

9 La mise à mort des poissons et des écrevisses doit être effectuée conformément aux exigences de l’ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) (art. 177ss).

Art. 31

1 Le titulaire des permis de pêche de loisir ainsi qu e la personne pratiquant un mode de pêche non soumis au régime de s permis ne peuvent capturer plus de 80 perches par jour et 1800 perche s par année civile. Toute perche capturée par un pêcheur de loisir ou par une personne pratiquant la pêche libre doit être conservée et en aucun cas rem ise à l’eau.

2 Le titulaire des permis de pêche de loisir ainsi qu e la personne pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis ne pe uvent capturer plus de

10 corégones (palées et bondelles), plus de 5 truit es, 10 ombles chevaliers et

10 brochets par jour. Le nombre de truites, ombles chevaliers et brochets capturés par année civile ne doit pas dépasser 250 au total, les trois espèces confondues.

3 Si le titulaire d’un permis de pêche de loisir est accompagné d’une personne pratiquant un mode de pêche non soumis au régime de s permis, d’un enfant âgé de moins de 14 ans révolus ou d’un hôte, le pro duit total de la pêche pratiquée par les intéressés ne peut dépasser les n ormes fixées par le présent article.

4 Les exceptions autorisées par un canton lors d’un c oncours de pêche sont réservées. CHAPITRE 4 Lieux où la pêche est interdite

Art. 32

1 Il est interdit de pêcher: a) durant toute l’année, dans la gouille de Châble-Pe rron, la gouille située au nord de la route nationale N5 à Auvernier, la gouil le de Witzwil, la gouille d’Ostende et les fossés adjacents ainsi que dans la réserve ornithologique de la Broye, cette dernière étant délimitée comme i l suit : de l’extrémité du môle droit de la Broye à la barrière de Witzwil (co ord. 570.350/204.400), en ligne droite ; de là, en suivant le bord du lac jus qu’à la frontière des cantons de Berne, Fribourg et Neuchâtel (coord. approx. 569 .700/203.250) ; de là, la rive droite de la Broye jusqu’à l’extrémité du môle droit (môle nord) de cette rivière; b) du 1 er janvier à la fin de la période de protection du br ochet, dans les autres gouilles et dans les fossés ou canaux adjacents ain si qu’à moins de 100 mètres de part et d’autre de leur entrée, jusqu’à u ne profondeur de 5 mètres; c) du 1 er octobre au 31 janvier, dans un rayon de 300 mètres de l’embouchure de l’Areuse, du Vivier, du Seyon, de l’Arnon, de la Brine, de la Thielle à Yverdon, du Buron, du Ruz-des-Vua (vers Estavayer-l e-Lac), du ruisseau

d’Ostende, du canal de la Thielle, de la Mentue, du Ruau de Saint-Blaise et du ruisseau de Saint-Aubin; d) à la ligne traînante, au filet et au moyen de la na sse du 1 er février au 30 septembre dans un rayon de 100 mètres de l’embouchu re des cours d’eau cités à la lettre c du présent article.

2 Il est interdit de tendre, poser ou lever des engin s de pêche ou de pêcher à la ligne pendant les périodes et dans les zones de tir définies dans les avis de tir de la Confédération.

Art. 33

1 Les titulaires d’un permis de pêche de loisir, leur s hôtes ainsi que les personnes pratiquant un mode de pêche non soumis au régime des permis ne peuvent pas pêcher depuis la rive ou depuis une emb arcation à l’intérieur des réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importa nce internationale (OROEM) suivantes: a) les zones balisées interdites à la navigation des réserves Fanel–Chablais de Cudrefin, Pointe de Marin, Chevroux–Portalban, Y vonand–Cheyres et Grandson–Champ-Pittet; b) entre le canal de la Broye et le canal de la Thiel le (dans la réserve Fanel– Chablais de Cudrefin, Pointe de Marin):

1. durant toute l’année dans la zone marquée interd ite à la navigation;

2. du 1 er octobre au 31 mars à l’est de la ligne reliant les extrémités des môles de ces deux canaux.

2 Dans les autres réserves naturelles, la pêche n’est autorisée que dans les parties accessibles au public, soit les zones ouver tes à la navigation et sur la rive depuis les chemins balisés.

Art. 34

1 Il est interdit de pêcher: a) des môles et des embarcadères, lors du départ ou d e l’arrivée d’un bateau assurant un service public; b) à moins de 30 mètres des établissements de bains p ublics ouverts.

2 A l’entrée ainsi qu’à l’intérieur des ports, il est interdit: a) de lancer des lignes ou de pêcher au moyen d’une l igne au lancer; b) de tendre des filets et de poser des nasses de man ière à gêner la navigation ou à mettre en danger les bateaux et leu rs occupants. CHAPITRE 5 Pêches destinées à la pisciculture

Art. 35

1 Les services de la pêche des cantons concordataires désignent les pêcheurs habilités à pêcher, en période de protecti on, des brochets, ombles et corégones pour les besoins de la pisciculture.

2 Sous réserve des articles 36 à 38 du présent règlem ent, la commission technique fixe les conditions de ces pêches de pisc iculture, notamment leur début et leur fin.

3 Les agents chargés de la surveillance de la pêche d isposent des œufs récoltés lors des pêches destinées à la piscicultur e, quel que soit l’état de maturité de ces œufs, conformément aux instructions émises par le canton

dont ils relèvent. Cette disposition est également applicable aux œufs de truites non viables capturées accidentellement pend ant leur période de protection.

4 Sauf dans les circonstances prévues à l’article 30 du concordat, les filets ne peuvent être relevés que le jour suivant celui où i ls ont été tendus.

5 Les poissons capturés pour les besoins de la piscic ulture doivent être étourdis avant d’être incisés.

Art. 36 Les agents chargés de la surveillance de la pêch e sont en outre

compétents pour: a) fixer le point de départ et d’arrivée des bateaux; b) fixer l’heure de relève des filets et l’heure d’ar rivée des bateaux; c) fixer les vendredis où les filets peuvent être ten dus; d) limiter les profondeurs auxquelles les filets peuv ent être tendus.

Art. 37

1 La pêche de pisciculture de la palée peut se pratiq uer avec au maximum 10 filets de fond de 45 millimètres de mail le.

2 Elle se divise en deux périodes: a) la pêche aux palées de bord, dont la date d’ouvert ure est fixée chaque année par la commission technique et où les filets ne peuvent être tendus à plus de 10 mètres de profondeur; b) la pêche aux palées de fond, dont la date d’ouvert ure est fixée chaque année par la commission technique et où les filets ne peuvent être tendus à plus de 40 mètres de profondeur.

3 Cette pêche est soumise aux restrictions suivantes: a) aucun filet ne peut être tendu au sud-ouest de la ligne droite menant du Grandsonnet à la lisière sud-ouest de la forêt de M ontélaz; b) il est interdit de relever les filets le jour de N oël.

Art. 38 La pêche de pisciculture de la bondelle peut se pratiquer avec 10

filets de 2 mètres de haut au maximum et de 35 mill imètres de maille au minimum ou avec 2 filets de plus de 2 mètres de hau t et de 35 millimètres de maille au minimum. Les poissons doivent être démail lés dans le bateau, immédiatement après que les filets aient été relevé s. Les géniteurs matures doivent être gardés vivants dans des récipients con tenant de l’eau. CHAPITRE 6 Dispositions finales

Art. 39 Le règlement sur l’exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel en

2007, 2008 et 2009, du 28 avril 2006

7) , est abrogé.

Art. 40 Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 2010.

7) FO 2009 N° 4 Palée Bondelle