RÈGLEMENT concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de viticulteur

viticulteur (RAPV) du 18 décembre 1996 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 7 et 7a de la loi fédérale sur l'agriculture du 3 octobre 1951, modifiée le 18 décembre 1992 (LFA) A vu l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle agricole du 13 décembre 1993 (OFPA) B vu la loi vaudoise sur la formation professionnelle agricole (LFPA) du 27 mai 1987 C vu le préavis du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce D arrête T ITRE I A PPRENTISSAGE

Art. 1 But, durée et forme de l'apprentissage

1 L'apprentissage viticole permet d'acquérir les capacités et les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession. Il élargit la formation générale, favorise le développement de la personnalité et du sens des responsabilités. Il constitue aussi la base du perfectionnement professionnel en général et développe la compréhension des rapports économiques, techniques, sociaux et écologiques.

2 Il est ouvert aux jeunes gens et jeunes filles libérés de la scolarité obligatoire.

3 La formation de base dure trois ans. L'apprentissage s'effectue dans des exploitations reconnues par la Commission consultative cantonale de la formation professionnelle viticole (ci-après: la commission). En principe, il se déroule dans deux exploitations différentes. La première année doit être accomplie chez un vigneron-encaveur, hors de l'exploitation parentale.

4 Durant le premier hiver, l'apprenti suit les cours professionnels hebdomadaires. Les hivers suivants, il accomplit deux semestres de cours théoriques et pratiques dans la section viticole de l'école de Marcelin. Les jeunes bénéficiant d'une libération anticipée de la scolarité obligatoire doivent faire deux ans de pratique avant de suivre les semestres de l'école précitée.

5 Pour les détenteurs d'un certificat fédéral de capacité d'une autre profession, la commission peut, en tenant compte des directives de l'Office fédéral de l'agriculture, réduire la période d'apprentissage.

Art. 2 Compétences et organisation

1 L'apprentissage est organisé par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A (ci-après: le département), en collaboration avec la commission, dont le secrétariat est assumé par Prométerre (Association vaudoise de promotion des métiers de la terre).

2 Les membres de la commission sont désignés par le Conseil d'Etat sur proposition des associations professionnelles et doivent en principe être détenteurs de la maîtrise fédérale de viticulteur. Le directeur de l'école qui dispense l'enseignement professionnel en fait partie de plein droit.

Art. 3 Surveillance de l'apprentissage, commissaires professionnels

1 Des commissaires professionnels, nommés par le département sur proposition de la commission, contrôlent les conditions dans lesquelles se déroule l'apprentissage. A cet effet, ils effectuent des visites dans les exploitations d'apprentissage une fois par année au moins et établissent un rapport à l'intention des organes responsables. Ils peuvent être également chargés d'enquêtes spéciales et appelés à intervenir dans la procédure de reconnaissance des exploitations d'apprentissage.

2 Les commissaires professionnels participent aux séances de la commission, avec voix consultative.

Art. 4 Maîtres et exploitations d'apprentissage

1 La commission est chargée de reconnaître les maîtres et les exploitations d'apprentissage ou de leur refuser cette qualité. La commission peut accorder temporairement à un exploitant l'autorisation de former des apprentis.

2 Pour être reconnu comme maître d'apprentissage, le candidat doit répondre aux conditions suivantes: – être en principe détenteur du diplôme de maîtrise ou avoir acquis une formation jugée équivalente par la commission; – donner sur le plan professionnel et du point de vue du caractère, la garantie que le futur apprenti recevra une formation répondant en tous points au programme d'apprentissage défini à l'article 11 du présent règlement; – avoir suivi les cours pour maîtres d'apprentissage; – ne pas exercer, à titre accessoire, une activité pouvant nuire à la formation de l'apprenti.

3 Pour être reconnues, les exploitations doivent être en mesure de dispenser une formation complète dans toutes les disciplines. Si tel n'est pas le cas, elles ne sont autorisées à former des apprentis que si elles s'engagent à leur faire acquérir dans une autre exploitation les connaissances professionnelles et les techniques qu'elles ne peuvent enseigner.

4 L'exploitation d'apprentissage doit être axée sur la viticulture à titre principal. Elle doit offrir des conditions d'entretien, de logement, de vie familiale et de prévention des accidents satisfaisantes et être structurée, équipée et dirigée de telle façon que l'apprenti puisse acquérir le degré de formation requis par le programme d'apprentissage.

Art. 5 Nombre d'apprentis par exploitation

1 Une exploitation ne peut, en principe, former qu'un seul apprenti à la fois.

2 Dans des conditions particulières, et plus spécialement lorsque le chef d'exploitation occupe un collaborateur spécialisé qui satisfait aux exigences de l'article 4, des dérogations peuvent être accordées par la commission.

Art. 6 Devoirs du maître d'apprentissage

1 Le maître d'apprentissage répond de la formation de l'apprenti. Il forme ce dernier conformément aux exigences des directives du programme d'apprentissage. Il ne peut confier à l'apprenti des travaux ne relevant pas de l'exercice de sa profession.

2 Il doit notamment: – apprendre à l'apprenti à travailler adroitement et à exécuter minutieusement les opérations dont il est chargé en lui expliquant la justification des travaux effectués; – saisir chaque occasion pour éveiller l'attention de l'apprenti et pour lui donner tout renseignement technique ou économique susceptible de développer ses connaissances professionnelles; – s'assurer que l'apprenti tient régulièrement et convenablement son cahier d'exploitation; – accorder à l'apprenti, sans retenue de salaire, ni compensation des heures, le temps nécessaire pour suivre les cours professionnels, participer à l'examen de fin d'apprentissage, assister au service religieux du dimanche et des jours fériés légaux; – parfaire sa formation sur le plan technique et pédagogique en participant, notamment, aux cours pour maîtres d'apprentissage organisés par la commission.

3 Les autres obligations du maître d'apprentissage sont consignées dans le contrat d'apprentissage.

Art. 7 Devoirs de l'apprenti et de son représentant légal

1 L'apprenti est tenu de faire tout son possible pour assurer le succès de l'apprentissage.

2 Il doit notamment: – se conformer aux instructions du maître d'apprentissage ou de son remplaçant et exécuter avec conscience et diligence les travaux dont il est chargé, en prenant soin de l'équipement utilisé; – se soumettre au régime de la maison lorsqu'il vit dans le ménage du maître d'apprentissage et observer le secret professionnel; – suivre les cours professionnels; – tenir régulièrement son cahier d'exploitation dans lequel il consigne et commente les travaux effectués et le soumettre périodiquement au maître d'apprentissage; – se présenter à l'examen de fin d'apprentissage.

3 Les autres obligations de l'apprenti sont consignées dans le contrat d'apprentissage.

4 Le représentant légal de l'apprenti soutient le maître d'apprentissage dans sa tâche et favorise la bonne entente entre celui-ci et l'apprenti.

Art. 8 Maladie et accidents

1 Le maître d'apprentissage prend toutes les précautions pour ménager la santé de l'apprenti et le protéger contre les risques d'accidents.

2 Le règlement concernant l'assurance maladie et accidents A des apprentis est applicable.

3 Le maître d'apprentissage assure les apprentis contre les accidents conformément à la loi fédérale sur l'assurance accidents; il paie les primes de l'assurance contre les accidents professionnels et non professionnels.

4 Il contrôle que l'apprenti est assuré contre la maladie et bénéficie d'une assurance pour perte de gain. Les primes de l'assurance-maladie sont pour moitié à la charge de l'apprenti ou de son représentant légal, et pour moitié à la charge du maître d'apprentissage.

5 En cas d'accident ou de maladie de l'apprenti, le maître d'apprentissage verse le salaire pendant deux mois.

Art. 9 Période d'essai

1 Les quatre premières semaines d'apprentissage sont réputées période d'essai, au cours de laquelle chaque partie peut résilier le contrat moyennant avis donné sept jours à l'avance. Avant son expiration, la période d'essai peut exceptionnellement être prolongée à trois mois au plus, avec l'accord de la commission.

Art. 10 Contrat et avis

1 Tout apprentissage fait l'objet d'un contrat. Les contrats sont établis sur des formules officielles délivrées par le secrétariat de la commission. Ils doivent être retournés à ce dernier, signés par les parties, avant le début de l'apprentissage. Après approbation de l'apprentissage par la commission et son enregistrement, par le département, le maître d'apprentissage et le représentant légal de l'apprenti reçoivent un exemplaire du contrat et la commission en conserve un dans ses dossiers. Une taxe d'enregistrement est prélevée auprès du maître d'apprentissage.

2 Le contrat contient la désignation des parties, indique la durée de l'apprentissage, le montant du salaire et les compagnies d'assurance et les caisses maladie assurant les risques de maladie et accidents. Il fournit en outre toute précision utile concernant la période d'essai, la compensation des absences, la durée journalière du travail, les jours de congé, les vacances, les conditions d'entretien, les obligations du maître d'apprentissage et de l'apprenti, les dispositions prévues en cas de maladie et d'accidents, la procédure applicable lors de litiges et de résiliation du contrat. Le contrat vaut comme notification d'apprentissage lorsque celui-ci est effectué dans l'exploitation parentale.

3 Les dispositions légales sur le contrat d'apprentissage (art. 344 ss CO) A sont réservées.

Art. 11 Programme d'apprentissage

1 Le programme d'apprentissage est décrit dans les directives annexées au présent règlement. T ITRE II E XAMEN DE FIN D ' APPRENTISSAGE

Art. 12 But

1 L'examen de fin d'apprentissage est destiné à établir si les objectifs de la formation sont atteints.

Art. 13 Compétences et organisation

1 L'examen est organisé par le département, en collaboration avec l'école.

2 Il a lieu à l'école ou dans un établissement approprié. Il dure au moins un jour et demi.

Art. 14 Conditions d'admission

1 Au terme de la période d'apprentissage contractuel et après deux semestres passés à l'école, tout apprenti est admis à l'examen de fin d'apprentissage.

2 Est admis en outre à se présenter à l'examen: – le candidat qui, sans avoir accompli un apprentissage régulier, a effectué quatre ans et demi de pratique viticole, y compris la fréquentation des cours de la section viticole d'une école, ou acquis d'une autre manière les connaissances professionnelles.

3 Aucune taxe d'examen ne peut être exigée de l'apprenti.

Art. 15 Experts

1 Les experts sont désignés par le département, sur proposition des associations professionnelles. Ils sont tenus de suivre les cours d'experts organisés à leur intention.

2 Ni les proches parents d'un apprenti, ni le maître d'apprentissage ne peuvent fonctionner comme experts.

3 Deux experts au moins procèdent à l'appréciation des travaux exécutés ainsi qu'aux interrogations orales.

Art. 16 Programme d'examen

1 Les branches de l'examen donnant droit à une note sont au nombre de 8.

2 Le nombre des disciplines examinées est donné pour chaque branche de l'examen.

3 Pour les connaissances de culture générale et les connaissances professionnelles, la note de chaque discipline résulte pour moitié de la note de semestre et pour moitié de la note d'examen.

4 Les moyennes des notes des groupes de disciplines enseignées à l'école professionnelle sont attribuées à la branche connaissances de culture générale et à la branche viticulture - oenologie.

5 Le programme d'examen est annexé au présent règlement.

Art. 17 Appréciation des travaux

1 Les experts attribuent pour chaque discipline de l'examen une note selon l'échelle suivante: Note Qualité du travail

6 très bon, qualitativement et quantitativement

5,5 (note intermédiaire)

5 bon, répondant bien aux objectifs

4,5 (note intermédiaire)

4 satisfaisant aux exigences minimales

3,5 (note intermédiaire)

3 faible, incomplet

2,5 (note intermédiaire)

2 très faible

1,5 (note intermédiaire)

1 inutilisable ou non exécuté

2 Les moyennes sont calculées jusqu'à la première décimale.

3 Les experts ne tiendront pas compte des remarques de l'apprenti selon lesquelles ce dernier n'aurait pas été mis au courant de certains travaux élémentaires.

4 Si les experts constatent des lacunes graves dans la formation des candidats, ils rédigeront un rapport à l'intention des organes responsables.

Art. 18 Calcul des notes

1 La note finale de chaque branche d'examen s'obtient en calculant la moyenne des notes finales des disciplines d'examen; elle est arrondie à la décimale près.

2 Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale. Celle-ci s'obtient en additionnant les notes finales des branches d'examen telles que définies à l'article 16 du présent règlement puis en divisant la somme obtenue par

12 (la note de la branche travaux pratiques ayant un coefficient de 3, celle de connaissances de culture générale de 2 et celle de viticulture - oenologie de 2 également). La moyenne finale est calculée à la décimale près.

Art. 19 Réussite de l'examen

1 L'examen est réussi lorsque les trois conditions suivantes sont réunies: – la note globale est égale ou supérieure à 4,0; – la note attribuée aux travaux pratiques est égale ou supérieure à 4,0; – la note attribuée au cahier d'exploitation est égale ou supérieure à 4,0.

2 Lorsque la note 4,0 n'est pas atteinte pour le cahier d'exploitation, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de complément ou d'une nouvelle rédaction.

Art. 20 Répétition de l'examen

1 L'apprenti qui n'a pas réussi l'examen peut le répéter lors d'une prochaine session.

2 L'examen peut être répété une deuxième fois, une année après l'examen précédent.

3 Les examens répétés portent sur les branches dans lesquelles l'apprenti a obtenu une moyenne inférieure à 4,0.

Art. 21 Certificat de capacité

1 L'apprenti qui a subi avec succès l'examen de fin d'apprentissage reçoit le certificat fédéral de capacité délivré par le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A

. Il est autorisé à s'intituler «viticulteur avec certificat fédéral de capacité».

2 Un bulletin de notes, indépendant du certificat, est remis à chaque candidat ayant subi l'examen.

3 Le département publie la liste des candidats ayant réussi l'examen.

Art. 22 Recours

1 Tout recours interjeté contre les décisions prises en application du présent règlement est adressé, par écrit et dûment motivé, dans les dix jours, au département, qui statue définitivement. La décision écrite et dûment motivée, est communiquée au recourant et à l'autorité dont la décision a été attaquée.

2 Le recours contre la décision constatant le résultat des examens ne peut être formé que pour illégalité; le département ne revoit pas l'appréciation des travaux et des interrogations.

T ITRE III D ISPOSITIONS FINALES

Art. 23 Abrogation

1 Les règlements du 4 avril 1979 et 19 juin 1981 concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de viticulteur sont abrogés.

Art. 24 Entrée en vigueur

1 Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce A est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.

915.01.2 Tableau des modifications ( RAPV ) en vigueur Etat au 01.04.2004 Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de viticulteur (RAPV) du

18.12.1996 (RA/FAO 1996 609) ev le

18.12.1996 (RA/FAO 1996 609)

915.01.2 Tableau des commentaires (RAPV) en vigueur lien vers acte en vigueur Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de viticulteur (RAPV) du 18.12.1996 Préambule Comm. A : Actuellement loi fédérale du 29.04.1998 sur l’agriculture (RS 910.1) Comm. B : Actuellement ordonnance du 26.11.2003 sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (RS 915.1) Comm. C : Loi du 27.05.1987 sur la formation professionnelle agricole ( RSV 915.01 ) Comm. D : Actuellement Département de l'économie

Art. 2 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 8 lien vers article

Comm. A :

Art. 10 lien vers article

Comm. A : Loi fédérale du 30.03.1911 complétant le code civil suisse (RS 220)

Art. 21 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie

Art. 24 lien vers article

Comm. A : Actuellement Département de l'économie