Règlement d'attribution des subventions provenant des fonds du Sport-Toto

Règlement d'attribution des subventions provenant des fonds du Sport-Toto du 18 février 1986 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les directives de la Société du Sport-Toto du 15 novembre 1966 concernant l'utilisation des parts au bénéfice net de la Société attribuées aux cantons, vu les articles 2 et 9, lettre a, de l'ordonnance du 18 février 1986 réglant l'affectation de la part du canton du Jura au rendement des concours du Sport-Toto

1) , arrête : SECTION 1 : Généralités Principes Article premier

1 Il n'existe aucun droit aux subventions provenant des fonds du Sport-Toto.

2 Les autorités compétentes sont tenues d'agir dans la limite des fonds à disposition. Taux Art. 2

1 La commission des sports fixe les taux de subvention lors de chaque répartition des fonds en fonction du nombre des demandes et des fonds disponibles.

2 Les taux et montants figurant dans le présent règlement constituent des taux maximaux. Attributions Art. 3

1 La commission des sports invite une à deux fois par année les associations et les clubs à présenter leurs demandes de subvention à l'Office des sports. Les demandes sont accompagnées des justificatifs requis.

2 La commission des sports établit, une à deux fois par année, un plan de distribution des subventions qu'elle soumet aux autorités financièrement compétentes.

Champ d'application

Art. 4

1 Des subventions sont accordées : a) aux sociétés sportives locales et régionales; b) aux associations cantonales et/ou intercantonales (au prorata des membres et/ou du nombre de clubs situés sur le territoire cantonal); c) aux communes qui construisent des installations sportives dans le but de les mettre à disposition des sociétés sportives existantes.

2 Aucune subvention n'est accordée : a) aux sociétés de sport d'entreprise; b) pour les appareils et le matériel de sauvetage (service de sauvetage pour les alpinistes, skieurs et navigateurs); c) pour les installations de gymnastique et de sport des écoles publiques, dont la réalisation est un devoir des communes ou de l'Etat. L'aide de l'Etat, en ce domaine, intervient par le canal du Département de l'Education et des Affaires sociales (dénommé ci- après : "Département"). Responsables Art. 5

1 Les associations sportives désignent un membre de leur comité dont la fonction consiste à recueillir toutes les demandes de subventions émanant de leurs sociétés.

2 Le cahier des charges de ce responsable est le suivant : a) contrôler que le dossier soit complet et conforme au présent règlement; b) retourner le dossier, si nécessaire, aux requérants, lorsque des pièces font défaut; c) préaviser les demandes de subventions; d) transmettre le dossier à la commission des sports s'il s'agit d'une construction ou d'une amélioration; e) collationner les dossiers pour les demandes de matériel et les transmettre en bloc à la commission des sports. Restitution de la subvention

Art. 6 En cas d'abus, en cas de non-utilisation de la subvention aux fins

du projet lui-même, en cas de non-terminaison de la réalisation telle qu'annoncée pour la demande de subvention et en cas de tricherie en vue de l'obtention d'une subvention (société fictive), les requérants doivent restituer le montant total de la subvention accordée. Formules Art. 7 L'Office des sports délivre, sur requête, les formules de demande de subventions. Dispositions particulières

Art. 8 Tous les cas non prévus par le présent règlement font l'objet

d'une étude et d'un préavis de la commission des sports et d'une décision du Gouvernement de la République et Canton du Jura.

SECTION 2 : Acquisition de matériel de sport Dépôt de la demande

Art. 9 Le requérant a les obligations suivantes :

a) remplir la formule officielle "Demande pour l'obtention d'une subvention imputable sur les fonds du Sport-Toto"; b) joindre toutes les factures originales acquittées et les extraits de paiements; c) faire préaviser, le cas échéant, la demande de subvention par l'association faîtière qui atteste l'affiliation de la société et le bien- fondé de la requête. Présentation des factures

Art. 10 Les factures de l'année en cours et/ou de l'année précédente

sont présentées à la commission des sports pour l'obtention de subventions, pour autant que les critères de subventionnement soient respectés. Délai de remise des demandes

Art. 11

1 Les associations doivent fixer des délais à leurs sociétés ou clubs. Elles sont responsables de regrouper toutes les demandes et de les présenter à la commission des sports en une seule fois, après les avoir fait compléter au besoin et les avoir préavisées.

2 Les associations fixent la période de présentation en fonction de leur activité sportive. Retour des dossiers

Art. 12 Une fois la décision de l'autorité compétente prise, les

requérants reçoivent en retour : a) la décision stipulant le montant de la subvention; b) les factures originales; c) le montant de la subvention. Taux maximal a) principe

Art. 13 Sur présentation des pièces justificatives, les achats de matériel

peuvent être subventionnés jusqu'à 40 % au maximum, sous réserve des exceptions mentionnées à l'article 14 du présent règlement. b) exceptions Art. 14 Les exceptions (taux maximaux) sont les suivantes :

a) Aéronautique - avions à moteurs : 10 % maximum fr. 10 000.--

2) - planeurs : 15 % maximum fr. 8 000.--

2) - vols libres : 15 % maximum fr. 9 000.--

2) - équipements de parachutisme : 25 % - véhicules de transport pour planeurs : 15 % - installations radio (jusqu'à fr. 6'000.--) : 15 % - appareils à oxygène (jusqu'à fr. 2'000.--) : 15 % - révisions : 10 % b) Véhicules pour pistes de ski de fond (à chenilles) : 25 % maximum fr. 5 000.--

2) c) Appareils audio-visuels (1 appareil par société pour 5 ans) : 40 % maximum fr. 4 000.-- d) Armes - par société de tir au petit calibre :

3 armes pour 10 ans : 40 % - par société cantonale (petit calibre, 300 m, pistolet) : 3 armes pour 10 ans : 40 % e) Boxe - 2 paires de gants d'entraînement par année : 40 % - 2 paires de gants de compétition par année : 40 % f) Appareils de transmission : 3 appareils par association pour 5 ans : 40 % maximum fr. 1 200.--

2) par appareil g) Equipement de gardien de but de hockey sur glace, sans patins : 40 % Equipements non subventionnés

Art. 15 Aucune subvention n'est accordée pour :

a) les équipements de cabanes (couvertures de laine, draps de lits, vaisselle, etc.) à l'exception des matelas et des casseroles de scouts; b) les horloges de match, sauf les chronomètres manuels; c) les bateaux à moteur, les moteurs de bateaux, de même que les bateaux de tourisme; d) le matériel de propagande et administratif; e) les frais de réparation; f) l'assainissement financier d'associations ou de sociétés; g) l'amortissement de dettes; h) les équipements personnels, à l'exception de celui du gardien de but de hockey sur glace; i) les véhicules et appareils de transport, à l'exception des véhicules de transport de planeurs; j) le matériel de gymnastique et de sport pour les écoles publiques;

k) le matériel d'entretien (installation d'arrosage, machines à préparer la glace, véhicules pour la préparation des pistes de ski alpin, tondeuses à gazon, machines à marquer les terrains de sport, rouleaux compresseurs, pompes à air, etc.); l) le mobilier, à l'exception du mobilier servant au rangement du matériel de sport; m) le matériel sanitaire. SECTION 3 : Constructions et aménagements d'installations sportives Dépôt de la demande

Art. 16 Le requérant a les obligations suivantes :

a) remplir la formule officielle "Demande pour l'obtention d'une subvention imputable sur les fonds du Sport-Toto"; b) joindre à la demande :

1. les devis détaillés et les plans (une récapitulation des dépenses ne suffit pas);

2. un plan complet de financement, lorsque le devis prévoit des dépenses supérieures à 6'000 francs. Il est fait état des propres prestations des requérants;

3. le contrat d'achat, de location ou de droit de superficie relatif au terrain nécessaire à la réalisation projetée;

4. le plan de financement cité au chiffre 2 doit faire mention de l'octroi éventuel d'une subvention cantonale au titre de la loi sur l'encouragement du tourisme

3)

. Si une demande du requérant a été déposée auprès de l'autorité compétente en cette matière, sa décision doit être connue de la commission des sports, avant que ladite commission ne puisse donner un préavis relatif à la demande d'octroi de subside concerné. c) faire préaviser, le cas échéant, la demande de subvention par l'association faîtière qui atteste l'affiliation de la société et le bien- fondé de la requête. Début des travaux

Art. 17

1 Les travaux ne peuvent commencer qu'au moment ou le requérant est en possession d'une décision arrêtant la subvention. L'autorité compétente en matière décisionnelle est représentée par le Gouvernement ou le Département, selon le coût estimé des travaux. La commission des sports établit des propositions à l'intention de l'autorité compétente.

2 L'autorisation pour le début anticipé des travaux doit être demandée par écrit à l'Office des sports. Celui-ci communique sa décision par écrit au requérant. Cette décision ne donne au requérant aucun droit à faire valoir quant à un subventionnement éventuel.

3 Dans le cas où des travaux sont engagés en violation des alinéas 1 et 2 du présent article, la subvention est réduite de 10 à 50 %. Décision de subvention- nement : autorité compétente

Art. 18

1 L'autorité compétente pour arrêter la décision fixant le montant de la subvention est le Gouvernement pour les objets dont le devis excède 100 000 francs. Pour les objets au coût estimé inférieur à ce montant, le Département constitue l'autorité compétente.

2 Les travaux doivent débuter au plus tard dans les douze mois qui suivent la promesse de subvention.

3 Passé ce délai, la décision de subventionnement devient caduque. La commission des sports en avertit le bénéficiaire par écrit. Cumul des subventions

Art. 19 Les subventions qui pourraient être versées au titre de la loi sur

l'encouragement du tourisme, selon l'article 16, lettre b, chiffre 4, du présent règlement, doivent être soustraites du montant des devis reconnus, afin de déterminer le montant admis au subventionnement par le biais des fonds du Sport-Toto. Prestations personnelles des requérants

Art. 20 Les travaux effectués par les membres du groupement requérant

doivent être dûment justifiés et reconnus par une entreprise professionnelle compétente en la matière. Ils sont calculés sur la base d'un tarif horaire de 12 francs. Présentation du décompte

Art. 21

1 Une fois les travaux terminés et les factures acquittées, le décompte complet, comprenant toutes les pièces justificatives originales, doit être présenté à l'Office des sports à l'intention de la commission des sports.

2 La subvention définitive est octroyée sur la base de la présentation du décompte complet. Si le coût des travaux réalisés s'avère inférieur au montant des devis reconnus, le montant de la subvention définitive est réduit en proportion. Par contre, si les devis sont dépassés, la commission des sports peut préaviser une demande de subvention complémentaire à l'attention de l'autorité compétente, pour autant que l'augmentation du coût ne soit pas imputable au maître d'oeuvre (retard dans les travaux, changement de conception, etc.).

3 L'autorité compétente en matière d'octroi de subvention complémentaire est le Gouvernement. Sa décision est définitive.

Retour des dossiers

Art. 22 Lorsque le traitement des dossiers a été effectué par la

commission des sports et que la décision éventuelle de l'autorité compétente citée à l'article 21, alinéa 3, a été rendue, les requérants reçoivent : a) la notification de la décision fixant le montant définitif de la subvention; b) les factures originales; c) le montant de la subvention. Taux maximal a) principe

Art. 23

1 Les constructions ou améliorations peuvent être subventionnées comme suit : a) jusqu'à 15 % au maximum pour les premiers 100 000 francs de frais admis; b) jusqu'à 5 % au maximum pour les montants dépassant 100 000 francs:

2 En aucun cas la subvention ne peut dépasser 35 000 francs.

3 Demeurent réservées les exceptions mentionnées à l'article 24 du présent règlement. b) exceptions Art. 24 Les exceptions (taux maximaux) sont les suivantes : a) maisons du Club Alpin Suisse, maisons des Amis de la Nature, cabanes de montagne, de ski, hangars : - jusqu'à fr. 40 000.- : 10 % - jusqu'à fr. 60 000.- : 9 % - jusqu'à fr. 80 000.- : 8 % - jusqu'à fr. 100 000.- : 7 % - pour plus de fr. 100 000.- 7 % (montant maximal de la subvention : fr. 12 000.-). b) les installations sportives à caractère régional (piscines, patinoires, centres de tennis couverts, etc.) qui sont subventionnées selon une réglementation spéciale. Equipements non subventionnés

Art. 25 Aucune subvention n'est accordée pour :

a) les installations de gymnastique et de sport des écoles publiques dont la réalisation est un devoir des communes ou de l'Etat; b) les installations de tir qui sont une obligation des communes, selon l'ordonnance fédérale du 29 novembre 1935 sur le tir hors du service

4) :

5. la mise à disposition de la place de tir;

6. les constructions protectrices et abris des marqueurs;

7. les buttes;

c) les réalisations qui n'ont aucun rapport avec la pratique d'une activité sportive, par exemple :

1. logements de gardiens;

2. locaux à but commercial (par exemple : caisse, restaurant, salles de réunions, cuisine, installations de cuisine, locaux de jeux, buvette, etc.);

3. plantation et ornementation;

4. maisons de vacances pour écoles;

5. auberges de jeunesse;

6. jardins d'enfants et places de jeux (par exemple : jardins Robinson);

7. installations de haut-parleurs;

8. places de parc;

9. horloges;

10. chemins et routes d'accès;

11. installations destinées au public (par exemple : rampes, tribunes, barrières délimitant les terrains de sport); d) les achats de terrains; e) les achats de biens immobiliers: f) les travaux d'entretien et de réparation, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une amélioration; g) les locations d'installations sportives; h) les frais administratifs résultant de la construction ou de l'amélioration des installations sportives; i) les intérêts bancaires ou dépenses similaires. SECTION 4 : Directives concernant l'organisation des cours et des camps Droit aux subventions a) champ d'application

Art. 26

1 Des subventions peuvent être accordées pour des cours de formation ou de perfectionnement d'instructeurs, de moniteurs, de chefs techniques, de juges, d'arbitres, d'inspecteurs, de dirigeants de sociétés ou d'entraîneurs de toutes les disciplines sportives, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés en totalité par d'autres instances. b) taux des subventions

2 Des subventions peuvent être accordées aux associations qui mettent sur pied des activités pour les jeunes dans le cadre de l'association. Ces activités sont de deux ordres : a) les camps (coucher à l'extérieur du domicile); b) les cours (continus ou fractionnés).

Des finances d'inscription doivent en principe être perçues. Sur la base du décompte final (présentation de toutes les pièces justificatives originales acquittées : recettes et dépenses), l'autorité compétente alloue une subvention équivalente à la couverture du déficit, mais au maximum à 60 % du coût total du décompte. L'aide financière extérieure (dons, autres subventions, etc.) doit figurer dans le décompte. Dépôt de la requête

Art. 27

1 Pour toutes les activités de l'association (cours ou activités avec les jeunes), il est nécessaire d'établir les documents suivants : a) budget annuel : pour chaque activité, remplir une formule officielle; b) décompte annuel : établir un tableau récapitulatif de l'activité.

2 Ces documents sont remis à l'Office des sports une fois par année, dans le délai fixé par la commission des sports. Directeurs animateurs

Art. 28 Le nombre des directeurs/animateurs est fixé comme suit :

a) pour 10 participants = 1 directeur b) pour 11 participants et plus = 2 directeurs et ainsi de suite pour chaque fraction de 10 entamée :

1 directeur en plus. Frais subventionnés

Art. 29 Les frais maximaux suivants peuvent être subventionnés :

a) Cours des associations :

1. directeurs/animateurs, inspecteurs : Fr. 50.-- par jour (la moitié pour un demi-jour)

2. participants : Fr. 15.-- par jour (la moitié pour un demi-jour)

3. frais de voyage : domicile – lieu du camp/cours = billet CFF 2 è me classe (aller et retour); si pas de chemin de fer : Fr. 0.40 du km (aller et retour)

4. nuitées : frais effectifs, mais au maximum Fr. 15.--

5. frais divers : location de locaux, douches, conciergerie, dossiers en cours

6. remarques : - lorsque des tarifs ont été fixés par l'association faîtière (niveau fédéral), les participants sont indemnisés conformément à ce tarif, mais au maximum à Fr. 15.-- pour une journée; - lorsque les tarifs (indemnités ou frais) sont supérieurs aux montants indiqués ci-dessus, la différence est à la charge de l'association; - pour les cours d'un demi-jour, les indemnités sont réduites de moitié : - 1 journée : 6 heures de cours effectif; - ½ journée : 3 heures de cours effectif; - les séances d'instruction pour juges arbitres doivent au moins comprendre deux heures de travail.

7. Limite de la subvention : les cours des associations sont subventionnés en totalité pour autant que les articles 26, 27, 28 et 29, lettre a, chiffres 1 à 6, soient respectés.

8. Octroi de la subvention : la commission des sports se réserve le droit d'accorder une subvention annuelle forfaitaire aux associations ou groupements dont l'activité ne cadre pas avec les directives susmentionnées. Toutefois, ces associations ou groupements doivent présenter le budget et le décompte de leurs activités pour le même délai. b) Activités avec les jeunes

1. directeurs/animateurs : Fr. 50.-- par jour (la moitié pour un demi-jour; pour les activités réduites : 2 séances = ½ jour)

2. participants : une finance d'inscription doit être perçue. A défaut, la commission fixe un montant adapté à l'activité concernée.

3. travail effectif : journée : 6 heures ½ journée : 3 heures activités réduites : 1 heure et demie

4. octroi de la subvention : couverture du déficit, mais au maximum 60 % du coût total de l'activité. Frais non subventionnés

Art. 30 Ne sont pas subventionnés, dans le cadre des cours et activités

pour les jeunes, les frais suivants : a) les frais administratifs : convocations, ports, divers, etc.; b) autres frais accessoires de cours : location d'appareils à projeter, transport de matériel, etc. Calcul des indemnités

Art. 31 Pour les cours de formation ou de perfectionnement, l'indemnité

est basée sur l'effectif des membres de chaque société ou groupement pour l'année en cours. La répartition est calculée comme suit : − sociétés de 1 à 18 membres = 1 indemnité; − sociétés de 19 à 37 membres = 2 indemnités; − sociétés de 38 à 56 membres = 3 indemnités; − etc. Décompte du cours

Art. 32 Les décomptes de cours se font sur formule officielle, selon les

dispositions suivantes : a) chaque participant doit figurer individuellement sur la liste de paie; b) chaque directeur/animateur/inspecteur doit figurer individuellement sur la liste de paie; c) la procuration et la signature au crayon ne sont pas autorisées; d) les finances d'inscription et tout autre mode de financement sont mentionnés au décompte final; e) le responsable du cours atteste, par sa signature, l'exactitude sur la dernière feuille; f) chaque décompte est accompagné d'un bref rapport technique et administratif; g) pour tous les cours, les décomptes avec toutes les pièces justificatives originales acquittées doivent être adressés, au plus tard

30 jours après le cours, au secrétariat de la commission des sports.

Décompte de l'activité avec les jeunes

Art. 33 Les décomptes de l'activité des jeunes se font sur formule

officielle, selon les dispositions suivantes : a) chaque animateur et/ou directeur atteste individuellement sur la liste de paie le montant reçu; b) la procuration et la signature au crayon ne sont pas autorisées; c) les finances d'inscription et tout autre mode de financement sont mentionnés au décompte final; d) le responsable du camp atteste, par sa signature, l'exactitude sur la dernière feuille; e) chaque décompte est accompagné d'un bref rapport technique et administratif; f) pour tous les camps, les décomptes avec toutes les pièces justificatives originales acquittées doivent être adressés, au plus tard

30 jours après le camp, au secrétariat de la commission des sports. SECTION 5 : Dispositions finales Financement Art. 34

1 Si la situation financière du fonds du Sport-Toto l'exige ou le permet, le Gouvernement peut modifier les taux maximaux de subventions fixés aux articles 13, 14, 23, 24, 26 et 29 du présent règlement.

2 Le Département, d'entente avec le Département des Finances et de la Police, fait des propositions à l'intention du Gouvernement.

3 Le cas échéant, le Gouvernement publie sa décision au Journal officiel. Directives Art. 35 La commission des sports peut édicter des directives qui complètent le présent règlement. Ces directives sont portées à la connaissance des intéressés. Voies de droit Art. 36

1 Les décisions prises par un département ou un service de l'administration en vertu du présent règlement peuvent faire l'objet d'une opposition.

2 L'opposition est adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision dans les trente jours à compter de la notification.

3 La procédure d'opposition est la condition préalable en vue d'une procédure de recours ultérieure auprès du Gouvernement.

4 Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative

5)

.

Abrogation du droit en vigueur

Art. 37 Le règlement d'attribution des subventions provenant du fonds

du Sport-Toto du 21 février 1984 est abrogé. Entrée en vigueur

Art. 38

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1986.

2 Il s'applique à toutes les demandes qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de la commission des sports avant sa date d'entrée en vigueur. Delémont, le 18 février 1986 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Mertenat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 415.631

2) Montant maximal de la subvention

3) RSJU 935.211

4) RS 512.31

5) RSJU 175.1