Änderungen vergleichen: Arrêté fixant l'indemnité allouée aux membres du Conseil d'administration du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
Versionen auswählen:
Arrêté fixant l'indemnité allouée aux membres du Conseil d'administration du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
Arrêté fixant l'indemnité allouée aux membres du Conseil d'administration du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) janvier 2022 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 14 de la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008
1 ) ; vu le préavis du Conseil d'administration du service cantonal des automobiles et de la navigation (ci - après: SCAN); sur la proposition du conseil ler d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier 2 ) La rémunération des membres du Conseil d'administration du SCAN est fixée comme suit: – indemnité annuelle fixe ................................................ ....... 2.500. – – indemnité par séance de moins de 2 heures ..................... ....... 300. – – indemnité par séance de plus de 2 heures ........................ ...... 500. – – supplément annuel du ou de la président - e ........................ ..... 4.000. – – supplément annuel du ou de la vice - président - e ............... ........ 2.000. – – supplément annuel du ou de la secrétaire ........................ ....... 2.000. –
Art. 2 3 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement est
chargé de son application.
Art. 3 1 L e présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier
2009.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2009 N o
12
1 ) RSN 761.400
2 ) Teneur selon A du 10 novembre 2021 (FO 2021 N° 45) avec effet au 1 er janvier 202 2
3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
Arrêté fixant l'indemnité allouée aux membres du Conseil d'administration du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN)
Arrêté fixant l'indemnité allouée aux membres du Conseil d'administration du service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) janvier 2022 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 14 de la loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation (LSCAN), du 24 juin 2008
1 ) ; vu le préavis du Conseil d'administration du service cantonal des automobiles et de la navigation (ci - après: SCAN); sur la proposition du conseil ler d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire, arrête: Article premier 2 ) La rémunération des membres du Conseil d'administration du SCAN est fixée comme suit: – indemnité annuelle fixe ................................................ ....... 2.500. – – indemnité par séance de moins de 2 heures ..................... ....... 300. – – indemnité par séance de plus de 2 heures ........................ ...... 500. – – supplément annuel du ou de la président - e ........................ ..... 4.000. – – supplément annuel du ou de la vice - président - e ............... ........ 2.000. – – supplément annuel du ou de la secrétaire ........................ ....... 2.000. –
Art. 2 3 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement est
chargé de son application.
Art. 3 1 L e présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er janvier
2009.
2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2009 N o
12
1 ) RSN 761.400
2 ) Teneur selon A du 10 novembre 2021 (FO 2021 N° 45) avec effet au 1 er janvier 202 2
3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.
Feedback