Décret portant prorogation du décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger partiell... (601.200) - Décret portant prorogation du décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger partiellement et temporairement au principe de la spécialité des dépenses et à renoncer à la péremption des crédits non utilisés - Seite 1

Vorherige Seite

Décret portant prorogation du décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger partiell... (601.200)

Nächste Seite

CH - NE

Feedback

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Markierungen

Leseansicht